Article D251-7

En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1 , au 4° du I de l'article D. 251-1-1 , au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I de l'article D. 251-1-3 , au I de l'article D. 251-1-4 , au 4° du I de l'article D. 251-2 , au 3° du I de l'article D. 251-4 , au 3° du I de l'article D. 251-4-1 , au 4° du I de l'article D. 251-4-2, au 3° du I de l'article D. 251-4-3 , au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.