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Ajout · Suppression
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les Suppression : vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du Suppression : même codeAjout : de l'énergie , les organismes distribuant les prêts définis à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article R. 518-61 du code monétaire et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article D. 251-11 du présent code. Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises,
Suppression : du véhicule
mentionné sur la facture
Suppression : d'acquisition ou
de
Suppression : location
Ajout : transformation
, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
Suppression : vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, l'aide prévue à l'article D. 251-1 du présent code est versée au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location
Ajout : professionnel
. Les aides apparaissent distinctement sur la facture
Suppression : ,
Suppression : la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties
Ajout : assortie
de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”. Un autocollant, explicitant que
Suppression : l'acquisition
Ajout : la
Ajout : transformation
du véhicule a fait l'objet d'une aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.