Article D251-10

L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'un fonds doté d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. I. - Les recettes de ce fonds sont constituées par : 1° Le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale " Aides à l'acquisition de véhicules propres " créé par l' article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 2° Les revenus du placement de sa trésorerie ; 3° Le cas échéant, des subventions publiques. II. - Les dépenses de ce fonds sont constituées par : 1° Les aides prévues par le présent chapitre ; 2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds. III. - Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.