Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés10 mots supprimés
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1Ajout : à D. 251-1-3 , D. Suppression : 251-1-1Ajout : 251-2 et D. Suppression : 251-3Ajout : 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé Suppression : àAjout : aux Suppression : laAjout : transformations Suppression : transformationAjout : mentionnées Suppression : mentionnéeAjout : aux Suppression : àAjout : articles Suppression : l'articleAjout : D. Ajout : 251-5 à D. Suppression : 251-3-1Ajout : 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme financier mentionné Suppression : auAjout : à Ajout : l'article D. 251-9Ajout : du présent code.