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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1Ajout : à D. 251-1-3 , D. Suppression : 251-1-1Ajout : 251-2 et D. Suppression : 251-3Ajout : 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé Suppression : àAjout : aux Suppression : laAjout : transformations Suppression : transformationAjout : mentionnées Suppression : mentionnée