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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3 , une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.
Nouvelle version :
Les demandes ~~Suppression : d'aide~~Ajout : d'aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3 , une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.