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Ajout · Suppression
Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. Suppression : 251-3Ajout : 251-1-4Ajout : , D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. En cas de cumul Suppression : deAjout : d'uneSuppression : l'aideAjout : desSuppression : instituéeAjout : aidesAjout : instituées aux articles D. 251-1Ajout : ,Ajout : D. 251-1-1 , D. 251-1-3
et D.
Suppression : 251-1-1
Ajout : 251-2
Ajout : du code de l'énergie
avec
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : prime
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : aides
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : conversion
Ajout : aux
Suppression : prévue
Ajout : articles
Suppression : par
Ajout : D.
Suppression : l'article
Ajout : 251-4
Ajout : à
D.
Suppression : 251-3
Ajout : 251-4-2
Ajout : du même code
, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9
Ajout : du présent code
et si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées. Les demandes
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'aide
Ajout : aides
Suppression : prévue
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : D.
Ajout : 251-5 à
D.
Suppression : 251-3-1
Ajout : 251-5-3
Ajout : du présent code
sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.