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Version en vigueur du 4 janvier 2016 au 1 janvier 2017
Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide complémentaire prévue par l'article D. 251-3 , une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.