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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 30 mai 2016
Version en vigueur du 30 mai 2016 au 20 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modifications apportées par l'exploitant aux caractéristiques principales d'une installation mentionnées au 3° de l'article R. 311-2 , autres que l'augmentation de puissance installée régie par les dispositions de l'article R. 311-4 , sont soumises à autorisation lorsqu'elles concernent une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 .
Ajout : exemplaire au ministre chargé de l'énergie. Elle comporte : 1° S'il s'agit
d'une
Suppression : installation
Ajout : personne
Suppression : mentionnées
Ajout : physique,
Suppression : au
Ajout : ses
Ajout : nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
3°
Ajout : Les caractéristiques principales
de
Suppression : l'article
Ajout : l'installation
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 311-2
Ajout : production,
Ajout : précisant au moins la capacité de production
,
Suppression : autres
Ajout : les
Ajout : énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques ainsi
que
Suppression : l'augmentation
Ajout : les
Ajout : durées
de
Suppression : puissance
Ajout : fonctionnement
Suppression : installée
Ajout : (en
Suppression : régie
Ajout : base,
Ajout : semi-base ou pointe) et la quantité de gaz à effet de serre émise
par
Suppression : les
Ajout : cette
Suppression : dispositions
Ajout : installation
Ajout : ; 4° La localisation
de
Ajout : l'installation de production ; 5° Une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Pour l'application du 3°, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances définies, selon le cas, à
l'article R.
Ajout : 311-3 ou à l'article R.
311-4
Ajout : .
Ajout : La demande précise également
,
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : soumises
Ajout : information,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : autorisation
Ajout : ou
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : les
Suppression : concernent
Ajout : destinations
Suppression : une
Ajout : prévues
Suppression : installation
Ajout : de
Suppression : soumise
Ajout : l'électricité
Ajout : produite, notamment l'utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente
à
Suppression : autorisation
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : consommateurs
Suppression : vertu
Ajout : finals
Ajout : ou à
des
Suppression : dispositions
Ajout : clients,
Ajout : à la société EDF ou à une entreprise locale
de
Suppression : l'article
Ajout : distribution,
Suppression : R.
Ajout : dans
Suppression : 311-1
Ajout : le
Ajout : cadre d'appels d'offres, du dispositif d'obligation d'achat ou d'autres relations contractuelles