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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés80 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'autorisationAjout : En Suppression : d'exploiterAjout : cas Suppression : ouAjout : de Suppression : leAjout : changement Suppression : récépisséAjout : d'exploitant Suppression : deAjout : d'une Suppression : déclarationAjout : installation cesse
Suppression :
Ajout : soumise
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : droit
Ajout : autorisation
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : produire
Ajout : vertu
Suppression : effet
Ajout : des
Suppression : lorsque
Ajout : dispositions
Suppression : l'installation
Ajout : de
Suppression : n'a
Ajout : l'article
Suppression : pas
Ajout : R.
Suppression : été
Ajout : 311-2,
Suppression : mise
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : titulaire
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'autorisation
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : délai
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : nouveau
Suppression : trois
Ajout : pétitionnaire
Suppression : ans
Ajout : adressent
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : compter
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : sa
Ajout : l'énergie
Suppression : délivrance
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : demande
Suppression : n'a
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : transfert
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : exploitée
Ajout : l'autorisation
Suppression : durant
Ajout : d'exploiter.
Suppression : trois
Ajout : Cette
Suppression : années
Ajout : demande
Suppression : consécutives
Ajout : comporte
,
Suppression : sauf
Ajout : s'agissant
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : nouveau
Suppression : force
Ajout : pétitionnaire,
Suppression : majeure
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : informations
Suppression : fait
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : pièces
Suppression : l'administration
Ajout : mentionnées
Suppression : assimilable
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : tel
Ajout : 2°
Suppression : cas.
Ajout : et
Suppression : A
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : dernier
Suppression : demande
Ajout : alinéa
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : pétitionnaire,
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : R.
Ajout : 311-5. Le
ministre chargé de l'énergie
Suppression : peut accorder
Ajout : statue
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : délais
Ajout : la
Suppression : supplémentaires
Ajout : demande
dans
Suppression : la limite d'un
Ajout : un
délai
Suppression : total
de
Suppression : dix années, incluant
Ajout : quatre
Suppression : le
Ajout : mois
Suppression : délai
Ajout : à
Suppression : initial
Ajout : compter
de
Suppression : trois
Ajout : sa
Suppression : ans
Ajout : réception
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