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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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122 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : L'autorisationSuppression : ministreAjout : d'exploiterSuppression : chargéAjout : cesse, de Suppression : l'énergieAjout : droit,Ajout : de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait Suppression : procéderAjout : deAjout : l'administration assimilable à
Ajout : un tel cas. A
la
Suppression : publication
Ajout : demande
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : extraits
Ajout : pétitionnaire,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : Journal
Ajout : ministre
Suppression : officiel
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'énergie
Suppression : République
Ajout : peut
Suppression : française
Ajout : accorder
des
Suppression : autorisations
Ajout : délais
Suppression : délivrées.
Ajout : supplémentaires
Suppression : Cette
Ajout : dans
Suppression : publication
Ajout : la
Suppression : contient
Ajout : limite
Ajout : d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans. Pour
les
Suppression : éléments
Ajout : installations
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : production
Suppression : 1°
Ajout : d'électricité
Ajout : renouvelable en mer
et
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : dernier
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : demande
Ajout : du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés au-delà du délai total
de
Suppression : l'article
Ajout : dix
Suppression : R.
Ajout : années
Suppression : 311-2
Ajout : mentionné
Ajout : à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois