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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 22 février 2016
Version en vigueur du 22 février 2016 au 20 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'énergie les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies. La commission transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges.
Nouvelle version :
Le Suppression : ministreAjout : cahierSuppression : chargé
Ajout : des
Ajout : charges comporte notamment : 1° La description des caractéristiques
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'appel
Suppression : communique
Ajout : d'offres
Suppression : à
Ajout : dont,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Commission
Ajout : cas
Ajout : échéant, le nombre
de
Suppression : régulation
Ajout : périodes
Ajout : mentionné au second alinéa
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : conditions
Ajout : 311-12
Ajout : , la zone géographique concernée et la puissance maximale recherchée ; 2° La description détaillée des installations faisant l'objet
de l'appel d'offres
Suppression : qu'il
Ajout : et
Ajout : des conditions qui leur sont applicables, notamment :
a
Ajout : )
Suppression : définies.
Ajout : Des
Suppression : La
Ajout : caractéristiques
Suppression : commission
Ajout : énergétiques
Suppression : transmet
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : techniques
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : chargé
Ajout : type
Ajout : d'installations concerné ; b) Des conditions économiques et financières
de
Suppression : l'énergie
Ajout : leur
Suppression : un
Ajout : exploitation,
Suppression : projet
Ajout : en
Ajout : particulier
de
Suppression : cahier
Ajout : la
Ajout : durée et
des
Suppression : charges
Ajout : modalités
Ajout : financières du contrat d'achat ou du contrat
de
Suppression : l'appel
Ajout : complément
Suppression : d'offres
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : rémunération
Ajout : conclu,
le
Suppression : délai
Ajout : cas
Suppression : imparti
Ajout : échéant,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : ministre
Ajout : de l'article L
.
Suppression : Ce
Ajout : 311-12
Suppression : délai,
Ajout : ;
Ajout : c) Des prescriptions de toute nature
qui
Suppression : court
Ajout : s'imposeront
Ajout : avant la mise en service
de
Ajout : l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la
Suppression : date
Ajout : remise
Ajout : en état
de
Suppression : réception
Ajout : son
Ajout : site d'implantation, et, le cas échéant, de l'obligation de constituer
des
Suppression : documents
Ajout : garanties
Suppression : adressés
Ajout : financières
Ajout : dont la nature et le montant sont précisées ; d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale ; 4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire
par
Ajout : les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
le
Suppression : ministre
Ajout : cas échéant
,
Suppression : ne
Ajout : sont
Suppression : peut
Ajout : indiquées
Ajout : celles des pièces qui doivent obligatoirement
être
Suppression : inférieur
Ajout : rédigées
Ajout : ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de droit l'élimination du dossier ; 5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature
à
Ajout : l'appel d'offres ; cette date laisse aux candidats
un
Suppression : mois
Ajout : délai
Suppression : ni
Ajout : pour
Suppression : supérieur
Ajout : déposer
Suppression : à
Ajout : leurs
Ajout : offres d'au moins
six mois
Ajout : à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ; 6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ; 7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ; 8° La date limite mentionnée à l'article R
.
Suppression : Ce
Ajout : 311-18
Suppression : dernier
Ajout : ,
Suppression : y
Ajout : le
Suppression : apporte
Ajout : délai
Suppression : les
Ajout : mentionné
Suppression : modifications
Ajout : à
Suppression : qu'il
Ajout : l'article
Suppression : juge
Ajout : R.
Suppression : nécessaires
Ajout : 311-22
et
Ajout : ,
Suppression : arrête
Ajout : le
Suppression : définitivement
Ajout : cas
Ajout : échéant,
le
Suppression : cahier
Ajout : délai
Ajout : d'instruction
des
Suppression : charges
Ajout : autres administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R
.
Ajout : 311-20 ; 9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de cette instruction.