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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque Suppression : l'installationAjout : le Suppression : estAjout : cahier Suppression : destinéeAjout : des Suppression : àAjout : charges Suppression : êtreAjout : prévoit Suppression : miseAjout : que Suppression : enAjout : certains service
Suppression :
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : critères
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : domaine
Ajout : l'appel
Ajout : d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 311-13 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement
public
Suppression : maritime
Ajout : ou par des services de l'Etat
, la
Suppression : délivrance
Ajout : Commission
de
Suppression : la
Ajout : régulation
Suppression : concession
Ajout : de
Suppression : d'occupation
Ajout : l'énergie
Suppression : du
Ajout : leur
Suppression : domaine
Ajout : communique
Suppression : public
Ajout : les
Suppression : maritime
Ajout : pièces
Suppression : est
Ajout : nécessaires
Suppression : soumise
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : leur
Suppression : dispositions
Ajout : instruction
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : articles
Ajout : prend
Suppression : R.
Ajout : en
Suppression : 2124-1
Ajout : compte
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : suivants
Ajout : résultat
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : ces
Suppression : général
Ajout : instructions
Ajout : pour élaborer le classement des offres. Le délai d'instruction des services
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : propriété
Ajout : et
des
Suppression : personnes
Ajout : établissements
Suppression : publiques,
Ajout : publics
Ajout : mentionnés
à
Suppression : l'exception
Ajout : l'alinéa
Suppression : de
Ajout : précédent
Suppression : son
Ajout : est
Suppression : article
Ajout : fixé
Suppression : R.
Ajout : par
Suppression : 2124-5
Ajout : le cahier des charges
.