Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
171 mots ajoutés54 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 22 février 2016
Version en vigueur du 22 février 2016 au 17 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres ou le retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 311-27, soit au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers, soit au lancement d'un nouvel appel d'offres.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : DansAjout : les cas Ajout : mentionnés à l'article L. 311-14 , il est dressé procès-verbal
de
Suppression : désistement
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : situation
Ajout : irrégulière
de
Suppression : défaillance
Ajout : l'installation
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : candidat
Ajout : les
Suppression : retenu
Ajout : fonctionnaires
Ajout : et agents mentionnés aux articles L. 142-22
à
Suppression : l'issue
Ajout : L.
Ajout : 142-29 ou les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l' article L. 170-1 du code
de
Suppression : l'appel
Ajout : l'environnement
Suppression : d'offres
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : Ce
Ajout : procès-verbal est adressé sans délai au préfet et au producteur. Copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie,
lorsqu'il
Suppression : prononce
Ajout : n'émane
Ajout : pas de fonctionnaires ou d'agents qu'il a habilités. Dans le délai d'un mois suivant
la
Suppression : perte
Ajout : réception
du
Suppression : bénéfice
Ajout : procès-verbal,
Ajout : le préfet indique au producteur les mesures
de
Suppression : l'appel
Ajout : régularisation
Suppression : d'offres
Ajout : qui
Ajout : lui sont demandées, l'invite à faire connaître l'identité du
ou
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : retrait
Ajout : acheteurs
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'électricité
Suppression : d'exploiter
Ajout : produite par l'installation
,
Ajout : lui rappelle qu'à défaut d'exécution des mesures prescrites
le
Suppression : ministre
Ajout : contrat
Suppression : chargé
Ajout : d'achat
Suppression : de
Ajout : d'électricité
Suppression : l'énergie
Ajout : qu'il
Suppression : peut
Ajout : a,
Suppression : procéder
Ajout : le cas échéant
,
Suppression : dans
Ajout : conclu
Suppression : les
Ajout : avec
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : société
Ajout : EDF ou avec une entreprise locale de distribution mentionnée