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171 mots ajoutés54 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Dans Ajout : les cas Ajout : mentionnés à l'article L. 311-14 , il est dressé procès-verbal de Suppression : désistementAjout : la Suppression : ouAjout : situation Ajout : irrégulière de Suppression : défaillanceAjout : l'installation Suppression : d'unAjout : par Suppression : candidat
Ajout : les
Suppression : retenu
Ajout : fonctionnaires
Ajout : et agents mentionnés aux articles L. 142-22
à
Suppression : l'issue
Ajout : L.
Ajout : 142-29 ou les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l' article L. 170-1 du code
de
Suppression : l'appel
Ajout : l'environnement
Suppression : d'offres
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : Ce
Ajout : procès-verbal est adressé sans délai au préfet et au producteur. Copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie,
lorsqu'il
Suppression : prononce
Ajout : n'émane
Ajout : pas de fonctionnaires ou d'agents qu'il a habilités. Dans le délai d'un mois suivant
la
Suppression : perte
Ajout : réception
du
Suppression : bénéfice
Ajout : procès-verbal,
Ajout : le préfet indique au producteur les mesures
de
Suppression : l'appel
Ajout : régularisation
Suppression : d'offres
Ajout : qui
Ajout : lui sont demandées, l'invite à faire connaître l'identité du
ou
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : retrait
Ajout : acheteurs
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'électricité
Suppression : d'exploiter
Ajout : produite par l'installation
,
Ajout : lui rappelle qu'à défaut d'exécution des mesures prescrites
le
Suppression : ministre
Ajout : contrat
Suppression : chargé
Ajout : d'achat
Suppression : de
Ajout : d'électricité
Suppression : l'énergie
Ajout : qu'il
Suppression : peut
Ajout : a,
Suppression : procéder
Ajout : le cas échéant
,
Suppression : dans
Ajout : conclu
Suppression : les
Ajout : avec
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : société
Ajout : EDF ou avec une entreprise locale de distribution mentionnée
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 311-27,
Ajout : 111-54
Suppression : soit
Ajout : sera
Suppression : au
Ajout : suspendu
Suppression : choix
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : résilié
Suppression : ou
Ajout : en
Ajout : application des dispositions
de
Suppression : nouveaux
Ajout : l'article
Suppression : candidats,
Ajout : L.
Suppression : après
Ajout : 311-14
Suppression : accord
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : l'invite
Suppression : ces
Ajout : à
Suppression : derniers,
Ajout : présenter
Suppression : soit
Ajout : ses
Suppression : au
Ajout : observations
Suppression : lancement
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : nouvel
Ajout : délai
Suppression : appel
Ajout : qu'il
Suppression : d'offres
Ajout : fixe
.