Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
131 mots ajoutés163 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans les cas mentionnés à l'article L. 311-14 , il est dresséAjout : PourSuppression : procès-verbalAjout : l'application de la Suppression : situation irrégulièreAjout : présenteSuppression : deAjout : sectionSuppression : l'installationAjout : :Suppression : parAjout : - les Suppression : fonctionnaires et agents mentionnés auxtermes
Ajout :
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : "
Suppression : 142-22
Ajout : producteur
Suppression : à
Ajout : "
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 142-29
Ajout : d'"
Suppression : ou
Ajout : installation
Suppression : les
Ajout : "
Suppression : fonctionnaires
Ajout : s'entendent
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : agents
Ajout : sens
Suppression : chargés
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : contrôles
Ajout : est
Suppression : prévus
Ajout : donné
à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 170-1 du
Ajout : 314-1
Suppression : code
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : l'environnement
Ajout : le
Suppression : .
Ajout : terme
Suppression : Ce
Ajout : de
Suppression : procès-verbal
Ajout : "
Suppression : est
Ajout : cocontractant
Suppression : adressé
Ajout : "
Suppression : sans
Ajout : désigne
Suppression : délai
Ajout : uniquement
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : préfet
Ajout : société
Suppression : et
Ajout : Electricité
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : producteur.
Ajout : France
Suppression : Copie
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : cas
Suppression : transmise
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : contrat
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : complément
de
Suppression : l'énergie,
Ajout : rémunération
Suppression : lorsqu'il
Ajout : conclu
Suppression : n'émane
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : application
de
Suppression : fonctionnaires ou d'agents qu'il a
Ajout : l'article
Suppression : habilités
Ajout : L
.
Suppression : Dans le délai d'un mois suivant la
Ajout : 314-18
Suppression : réception
Ajout : ou
du
Suppression : procès-verbal, le préfet indique au producteur les mesures
Ajout : 2°
de
Suppression : régularisation qui
Ajout : l'article
Suppression : lui
Ajout : L.
Suppression : sont
Ajout : 311-12
Suppression : demandées
Ajout : et
,
Suppression : l'invite
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : faire
Ajout : cas
Suppression : connaître
Ajout : d'un
Suppression : l'identité
Ajout : contrat
Suppression : du
Ajout : d'achat
Suppression : ou
Ajout : conclu
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : acheteurs
Ajout : application
de
Suppression : l'électricité produite par l'installation, lui rappelle qu'à défaut d'exécution