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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 22 février 2016
Version en vigueur du 22 février 2016 au 17 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, il en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie
Ajout : imparti au producteur pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant
la
Suppression : faculté
Ajout : réception
Ajout : du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière
de
Suppression : ne
Ajout : l'installation
Suppression : pas
Ajout : s'il
Suppression : donner
Ajout : n'y
Suppression : suite
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : l'appel
Ajout : été
Suppression : d'offres
Ajout : mis fin
.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : Si
Suppression : ne
Ajout : l'électricité
Suppression : donne
Ajout : produite
Suppression : pas
Ajout : par
Suppression : suite
Ajout : l'installation
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : l'appel
Ajout : l'objet
Suppression : d'offres,
Ajout : d'un
Suppression : il
Ajout : contrat
Suppression : en
Ajout : d'achat
Suppression : avise
Ajout : par
Suppression : tous
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : société
Suppression : candidats
Ajout : EDF
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : informe
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : entreprise
Suppression : motifs
Ajout : locale
de
Suppression : sa
Ajout : distribution,
Suppression : décision.
Ajout : le
Suppression : Il
Ajout : préfet
en
Suppression : informe
Ajout : prononce
Suppression : également
Ajout : la
Ajout : résiliation ou
la
Suppression : Commission
Ajout : suspension.
Suppression : de
Ajout : Cette
Suppression : régulation
Ajout : décision
Ajout : est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis
de
Suppression : l'énergie
Ajout : réception, au producteur et à cet acheteur et prend effet dès que l'un et l'autre ont reçu cette notification. La suspension du contrat d'achat d'électricité est sans effet sur le terme initialement fixé au contrat.