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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
196 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PasséAjout : Lorsqu'un Suppression : leAjout : manquement Suppression : délaiAjout : est Suppression : impartiAjout : constaté Suppression : auAjout : en Suppression : producteurAjout : application Suppression : pourAjout : des présenter
Suppression :
Ajout : deux
Suppression : ses
Ajout : premiers
Suppression : observations
Ajout : alinéas
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : plus
Ajout : L.
Suppression : tard
Ajout : 311-14
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : lorsqu'il
Suppression : six
Ajout : est
Suppression : mois
Ajout : informé
Suppression : suivant
Ajout : de
la
Suppression : réception
Ajout : non-conformité
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : procès-verbal,
Ajout : installation
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : préfet
Ajout : un
Suppression : constate
Ajout : organisme
Suppression : la
Ajout : agréé
Suppression : situation
Ajout : en
Suppression : irrégulière
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'installation
Ajout : articles
Suppression : s'il
Ajout : R.
Suppression : n'y
Ajout : 311-44
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : R.
Suppression : été
Ajout : 311-46
Suppression : mis
Ajout : ,
Suppression : fin
Ajout : par un délégataire en application de l'article R
.
Suppression : Si
Ajout : 311-47
Suppression : l'électricité
Ajout : ,
Suppression : produite
Ajout : ou
par
Suppression : l'installation
Ajout : un
Suppression : fait
Ajout : organisme
Suppression : l'objet
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : l'égard
Suppression : contrat
Ajout : duquel
Suppression : d'achat
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : producteur
Suppression : la
Ajout : a,
Suppression : société
Ajout : en
Suppression : EDF
Ajout : vertu
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : dispositions
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : entreprise
Ajout : chapitres
Suppression : locale
Ajout : Ier
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : distribution
Ajout : IV du présent titre
,
Ajout : des obligations,
le préfet
Ajout : de région engage à l'encontre du producteur une procédure de sanction. A cette fin, il met
en
Suppression : prononce
Ajout : demeure
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : résiliation
Ajout : producteur
Suppression : ou
Ajout : concerné
Ajout : de prendre les mesures nécessaires à
la
Suppression : suspension.
Ajout : régularisation
Suppression : Cette
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : sa
Suppression : est
Ajout : situation
Suppression : notifiée,
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : lettre
Ajout : délai
Suppression : recommandée
Ajout : qu'il
Suppression : avec
Ajout : fixe.
Ajout : Il lui
demande
Suppression : d'avis
Ajout : l'identité
de
Suppression : réception
Ajout : son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu
,
Suppression : au
Ajout : selon
Suppression : producteur
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : cas,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : cet
Ajout : application
Suppression : acheteur
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : articles
Suppression : prend
Ajout : L.
Suppression : effet
Ajout : 311-12
Suppression : dès
Ajout : ,
Ajout : L. 314-1 ou L. 314-18 , ainsi
que
Suppression : l'un
Ajout : du
Ajout : versement des sommes qu'il prévoit,
et
Suppression : l'autre
Ajout : sa
Suppression : ont
Ajout : résiliation,
Suppression : reçu
Ajout : en
Suppression : cette
Ajout : application
Suppression : notification
Ajout : des dispositions de l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 311-14.
Suppression : suspension
Ajout : Enfin,
Suppression : du
Ajout : il
Suppression : contrat
Ajout : l'invite
Suppression : d'achat
Ajout : à
Suppression : d'électricité
Ajout : présenter
Suppression : est
Ajout : ses
Suppression : sans
Ajout : observations
Suppression : effet
Ajout : dans
Suppression : sur
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : délai
Suppression : terme
Ajout : qu'il
Suppression : initialement
Ajout : fixe,
Suppression : fixé
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : ne
Suppression : contrat
Ajout : peut être inférieur à un mois
.