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Ajout · Suppression
Ajout : Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction : 1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 Suppression : ouAjout : ;Suppression : lorsqu'ilAjout : 2°Ajout : Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R. 311-46Suppression : , par un délégataire en application de l'article R. 311-47Ajout : ,Ajout : par le cocontractant en application des articles R. 311-45, Ajout : R. 311-46, R. 314-7, R. 311-27-1, ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations
Suppression : ,
Ajout : ; 3° Lorsqu'il est informé par
le
Suppression : préfet
Ajout : cocontractant
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : région
Ajout : manquement
Suppression : engage
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Suppression : l'encontre
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : producteur
Ajout : R.
Suppression : une
Ajout : 314-8
Suppression : procédure
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : sanction
Ajout : 311-27-2
. A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de
Suppression : prendre les mesures nécessaires à la régularisation de
Ajout : régulariser
sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles L. 311-12 , L. 314-1 ou L. 314-18 , ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.