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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
190 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DèsAjout : Passé Suppression : l'achèvementAjout : le Suppression : desAjout : délai Suppression : mesuresAjout : imparti Suppression : prisesAjout : au Ajout : producteur pour Suppression : régulariserAjout : présenter Suppression : lases
Ajout :
Suppression : situation
Ajout : observations
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'installation
Ajout : au regard des éléments transmis
, le
Suppression : producteur
Ajout : préfet
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : fait
Ajout : région
Suppression : part
Ajout : peut
Ajout : demander
au
Suppression : service
Ajout : producteur
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : éléments
Suppression : procédé
Ajout : complémentaires
Suppression : au
Ajout : et,
Suppression : contrôle
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : l'ouvrage.
Ajout : échéant,
Suppression : Dans
Ajout : fixer
un
Ajout : nouveau
délai
Suppression : maximum
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : qu'ils
Suppression : quinze
Ajout : lui
Suppression : jours,
Ajout : soient
Suppression : celui-ci
Ajout : transmis.
Suppression : vérifie
Ajout : Une
Suppression : la
Ajout : fois
Suppression : réalisation
Ajout : expirés
Suppression : effective
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : ces
Ajout : les
Suppression : mesures
Ajout : délais
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : en
Ajout : impartis
Suppression : informe
Ajout : au
Ajout : producteur,
le préfet
Suppression : .
Suppression : En
Ajout : peut
Suppression : cas
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : suspension
Ajout : soit abandonner la procédure et demander
, le
Suppression : préfet
Ajout : cas
Suppression : abroge
Ajout : échéant,
Suppression : sans
Ajout : au
Suppression : délai
Ajout : producteur
Suppression : sa
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : déposer
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : en
Ajout : demande
Suppression : informe
Ajout : de
Suppression : l'acheteur
Ajout : modification
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : son contrat ; - soit poursuivre la procédure. Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de suspendre
le
Suppression : producteur
Ajout : contrat
ainsi que
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : services
Ajout : versement
Ajout : des sommes mentionnées à l'article R. 311-29 , par lettre recommandée avec demande d'avis
de
Suppression : l'Etat
Ajout : réception
Suppression : mentionnés
Ajout : dont
Ajout : il transmet une copie
à la
Suppression : présente
Ajout : Commission
Suppression : section.
Ajout : de
Suppression : L'acheteur
Ajout : régulation
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : l'énergie.
Suppression : reprendre
Ajout : Il
Suppression : l'exécution
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : informe
Suppression : contrat
Ajout : le
Suppression : avant
Ajout : producteur
Suppression : cette
Ajout : par
Suppression : notification
Ajout : la même voie
.
Suppression : En
Ajout : A
Suppression : cas
Ajout : la
Ajout : réception
de
Suppression : résiliation
Ajout : la demande du préfet
,
Suppression : l'acheteur
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : cocontractant
Suppression : peut
Ajout : met
Suppression : conclure
Ajout : en
Suppression : avec
Ajout : œuvre
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : producteur
Ajout : mesures
Suppression : un
Ajout : nécessaires
Suppression : nouveau
Ajout : à
Ajout : la suspension du
contrat
Ajout : ,
Suppression : avant
Ajout : conformément
Suppression : que
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : préfet
Ajout : R.
Suppression : lui
Ajout : 314-8
Suppression : ait
Ajout : et
Suppression : fait
Ajout : R.
Suppression : connaître
Ajout : 311-27-2
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : -
Suppression : situation
Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : prononcer
Suppression : l'installation
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : sanction
Suppression : désormais
Ajout : pécuniaire
Suppression : régulière
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'encontre
Suppression : regard
Ajout : du
Ajout : producteur sur le fondement
des
Suppression : prescriptions
Ajout : dispositions
de l'article L.
Suppression : 311-14
Ajout : 311-15
.
Ajout : La suspension du contrat est sans effet sur le terme qu'il a initialement fixé.