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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 mai 2016
Version en vigueur du 29 mai 2016 au 30 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les conditions posées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par cet article pour les catégories d'installations qu'il mentionne dans les conditions fixées à la présente section.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : AuAjout : sens de la présente section, on entend par : 1° " Acheteur " : Electricité de France ou les Suppression : conditionsAjout : entreprises
Suppression : posées
Ajout : locales
Ajout : de distribution qui exploitent le réseau public auquel est raccordée l'installation de production ; 2° " Agrégateur " : personne morale ou physique chargée de la vente sur les marchés de l'électricité produite
par
Suppression : l'article
Ajout : l'installation,
Suppression : L.
Ajout : pour
Suppression : 314-1
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : compte
Suppression : réunies
Ajout : du producteur ; 3° " Coûts d'exploitation " : coûts liés au fonctionnement de l'installation
,
Ajout : tels que
les
Suppression : producteurs
Ajout : coûts
Suppression : qui
Ajout : d'opération,
Ajout : notamment d'approvisionnement et d'acheminement du combustible, les coûts de main-d'œuvre, de maintenance, le paiement des loyers le cas échéant, le coût des assurances ainsi que le paiement des diverses impositions et redevances ; 4° " Cocontractant " : Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération et l'acheteur dans le cas d'un contrat d'achat ; 5° " Filière " : ensemble des installations régies par le même arrêté pris
en
Suppression : font
Ajout : application
Ajout : de l'article R. 314-12 ; 6° " Installation " : ensemble des machines électrogènes appartenant à
la
Suppression : demande
Ajout : même
Suppression : bénéficient
Ajout : filière
de
Suppression : l'obligation
Ajout : production
Suppression : d'achat
Ajout : et
Suppression : d'électricité
Ajout : répondant
Ajout : aux caractéristiques définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés par ces arrêtés ; 7° " Nouvelle installation " : sauf disposition spécifique
prévue par
Suppression : cet
Ajout : les
Suppression : article
Ajout : arrêtés
Ajout : mentionnés à l'article R. 314-12, installation mise en service
pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : catégories
Ajout : première
Suppression : d'installations
Ajout : fois
Suppression : qu'il
Ajout : et
Suppression : mentionne
Ajout : dont
Ajout : aucun des organes fondamentaux définis par ces arrêtés n'a jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 314-3 ; 8° " Producteur " : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation ; 9° " Puissance installée " : sauf mention différente prévue
dans les
Suppression : conditions
Ajout : arrêtés
Suppression : fixées
Ajout : pris
Ajout : en application de l'article R. 314-12, somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes appartenant
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : présente
Ajout : filière
Suppression : section
Ajout : de production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même installation