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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en fontAjout : LeSuppression : laAjout : producteurSuppression : demandeAjout : souhaitantSuppression : bénéficientAjout : bénéficier de l'obligation d'achat Suppression : d'électricité prévue Suppression : par cet article pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à Suppression : 12 mégawatts, présentant une efficacité énergétique particulière, soit du fait de l'utilisation del'article
Ajout :
Suppression : certains
Ajout : L.
Suppression : combustibles,
Ajout : 314-1
Suppression : soit
Ajout : ou
du
Suppression : fait de leurs caractéristiques intrinsèques, notamment dans le cas
Ajout : complément
de
Suppression : cogénération d'électricité
Ajout : rémunération
Suppression : et
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : chaleur
Ajout : l'article
Suppression : valorisée
Ajout : L
.
Suppression : Des
Ajout : 314-18
Suppression : arrêtés
Ajout : adresse
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : ministre
Ajout : demande
Suppression : chargé
Ajout : complète
de
Suppression : l'énergie fixent les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées
Ajout : contrat
au
Suppression : précédent alinéa, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique