Ajout : au producteur : s'il s'agit d'une personne physique
,
Suppression : les
Ajout : ses
Suppression : producteurs
Ajout : nom,
Suppression : qui
Ajout : prénoms
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : font
Ajout : domicile
Suppression : la
Ajout : et,
Suppression : demande
Ajout : s'il
Suppression : bénéficient
Ajout : s'agit
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : l'obligation
Ajout : personne
Suppression : d'achat
Ajout : morale,
Suppression : d'électricité
Ajout : sa
Suppression : prévue
Ajout : dénomination
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : sa
Suppression : L.
Ajout : raison
Suppression : 314-1
Ajout : sociale,
Suppression : pour
Ajout : sa
Suppression : les
Ajout : forme
Suppression : installations
Ajout : juridique,
Ajout : le numéro d'identité
de
Suppression : production
Ajout : l'établissement
Suppression : d'électricité
Ajout : auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements
,
Suppression : d'une
Ajout : l'adresse
Suppression : puissance
Ajout : de
Suppression : installée
Ajout : son
Suppression : inférieure
Ajout : siège
Suppression : ou
Ajout : social
Suppression : égale
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : 12
Ajout : la
Suppression : mégawatts
Ajout : qualité du signataire de la demande
,
Suppression : utilisant
Ajout : et
Suppression : l'énergie
Ajout : lorsque
Suppression : dégagée
Ajout : le
Ajout : dossier est déposé
par
Ajout : un mandataire,
la
Suppression : combustion
Ajout : preuve
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : l'explosion
Ajout : mandat
Ajout : exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte
du
Suppression : gaz
Ajout : producteur
Ajout : ; 2° Les caractéristiques principales
de
Suppression : mine,
Ajout : l'installation
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : production objet du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération : -sa localisation ; -
la
Suppression : condition
Ajout : puissance
Suppression : qu'il
Ajout : installée.
Suppression : s'agisse
Ajout : 3°
Suppression : d'un
Ajout : La
Suppression : gaz
Ajout : référence
Ajout : à l'arrêté pris en application
de
Suppression : récupération
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : R.
Ajout : 314-12 dont relève la demande. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir
que cette
Suppression : récupération
Ajout : demande
Suppression : se
Ajout : est
Suppression : fasse
Ajout : complétée
Suppression : sans
Ajout : et
Suppression : intervention
Ajout : précisée
Suppression : autre
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : d'autres
Suppression : celle
Ajout : éléments
Suppression : rendue
Ajout : qu'ils
Suppression : nécessaire
Ajout : définissent.
Ajout : La demande est adressée
par
Suppression : l'aspiration
Ajout : voie
Ajout : postale ou par voie dématérialisée au cocontractant, la charge
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : gaz
Ajout : preuve
Ajout : de l'envoi ou de la transmission reposant
sur
Ajout : le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande complète, comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par
les
Suppression : vides
Ajout : arrêtés
Suppression : miniers
Ajout : mentionnés
Suppression : afin
Ajout : à
Ajout : l'article R. 314-12. Le cocontractant est tenu d'accuser réception
de
Suppression : maintenir
Ajout : la
Suppression : ceux-ci
Ajout : demande
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : dépression
Ajout : le cas échéant de préciser les motifs d'incomplétude de la demande