Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
219 mots ajoutés74 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 mai 2016
Version en vigueur du 29 mai 2016 au 17 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 314-1 , pour l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui appartiennent à une même catégorie telle que définie à l'article L. 314-1 et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce.
Ajout : cocontractant comporte exclusivement les éléments objet
de
Suppression : production
Ajout : modifications.
Suppression : d'électricité
Ajout : Seuls
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : définie
Ajout : éléments
Suppression : comme
Ajout : suivants
Suppression : la
Ajout : peuvent
Suppression : somme
Ajout : faire
Suppression : des
Ajout : l'objet
Suppression : puissances
Ajout : d'une
Suppression : électriques
Ajout : demande
Suppression : unitaires
Ajout : modificative
Suppression : maximales
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : -les
Suppression : machines
Ajout : données
Suppression : électrogènes
Ajout : relatives
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : appartiennent
Ajout : producteur
Ajout : ; -la puissance, dans la limite du seuil d'éligibilité
à
Suppression : une
Ajout : l'obligation
Suppression : même
Ajout : d'achat
Suppression : catégorie
Ajout : ou
Suppression : telle
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : complément
Suppression : définie
Ajout : de
Ajout : rémunération et dans les limites fixées par les arrêtés mentionnés
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 314-1
Ajout : 314-12
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : qui
Ajout : que
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : susceptibles
Ajout : la
Ajout : limite, dans tous les cas,
de
Suppression : fonctionner
Ajout : 30
Suppression : simultanément
Ajout : %
Ajout : de la puissance déclarée
dans
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : même
Ajout : demande
Suppression : établissement,
Ajout : initiale
Suppression : identifié
Ajout : ;
Ajout : -les autres éléments éventuellement prévus
par
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : numéro
Ajout : arrêtés
Suppression : d'identité
Ajout : mentionnés
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : répertoire
Ajout : l'article
Suppression : national
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 314-12.
Suppression : entreprises
Ajout : Tout
Suppression : et
Ajout : autre
Suppression : des
Ajout : élément
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : défini
Ajout : la
Ajout : demande ne peut être modifié que dans le cadre d'une nouvelle demande de contrat. Si le contrat a été signé, il peut être modifié
par
Ajout : avenant, dans
les
Suppression : articles
Ajout : mêmes
Ajout : limites que ci-dessus. La demande d'avenant comporte exclusivement les éléments objet de modifications. II.-Les arrêtés mentionnés à l'article
R.
Suppression : 123-220
Ajout : 314-12
Ajout : prévoient les cas dans lesquels
et
Suppression : suivants
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : modalités
Suppression : code
Ajout : selon
Ajout : lesquelles le producteur peut demander des modifications
de
Suppression : commerce
Ajout : son contrat d'achat ou de son contrat de complément de rémunération après la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R