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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
102 mots ajoutés92 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Après Suppression : dehors,Ajout : instruction Suppression : leAjout : et Suppression : casAjout : dans Suppression : échéant,Ajout : un Suppression : deAjout : délai Suppression : l'électricitéAjout : de Suppression : qu'il
Ajout : trois
Suppression : consomme
Ajout : mois
Suppression : lui-même,
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : compter
Suppression : restitutions
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : réserves
Ajout : réception
Suppression : relevant
Ajout : de
Suppression : respectivement
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : articles
Ajout : éléments
Suppression : L.
Ajout : mentionnés
Suppression : 521-14
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 522-1 et
Ajout : 314-4
Suppression : suivants
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cocontractant
Suppression : l'électricité
Ajout : transmet
Suppression : vendue
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : producteur
le
Suppression : cadre
Ajout : projet
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : L
Ajout : l'installation concernée
.
Suppression : 314-11
Ajout : Le
Ajout : producteur retourne le projet signé au cocontractant
,
Suppression : un
Ajout : qui
Suppression : producteur
Ajout : le
Suppression : d'électricité
Ajout : signe
Suppression : bénéficiant
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : l'obligation
Ajout : tour.
Suppression : d'achat
Ajout : En
Suppression : prévue
Ajout : application
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 314-1
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : ci-après
Ajout : L.
Suppression : dénommé
Ajout : 314-18
Suppression : "
Ajout : ,
le
Suppression : producteur
Ajout : contrat
Suppression : ",
Ajout : conclu
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : tenu
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : installation
Suppression : vendre
Ajout : reste
Ajout : en vigueur tout au long de
la
Suppression : totalité
Ajout : vie
de
Suppression : l'électricité
Ajout : cette
Suppression : produite
Ajout : installation,
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : l'installation
Ajout : la
Suppression : considérée
Ajout : limite
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : société
Ajout : durée
Suppression : EDF
Ajout : fixée
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'entreprise
Ajout : arrêtés
Suppression : locale
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : distribution
Ajout : l'article
Suppression : qui
Ajout : R.
Suppression : exploite
Ajout : 314-12
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : réseau
Ajout : sous
Suppression : public
Ajout : réserve
Suppression : auquel
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : raccordée
Ajout : résiliation
Suppression : l'installation
Ajout : ou
de
Suppression : production, ci-après
Ajout : la
Suppression : dénommé
Ajout : suspension
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : l'acheteur
Ajout : ce
Suppression : "
Ajout : contrat
.