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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
176 mots ajoutés152 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UneAjout : La Suppression : personneAjout : prise Suppression : demandantAjout : d'effet Suppression : àAjout : du Suppression : bénéficierAjout : contrat Suppression : deAjout : est Suppression : l'obligationAjout : subordonnée d'achat
Suppression :
Ajout : à
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : adresser
Ajout : transmission
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : préfet
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : producteur
Suppression : dossier
Ajout : au
Suppression : comportant
Ajout : cocontractant
Suppression : :
Ajout : d'une
Suppression : 1°
Ajout : attestation
Suppression : S'il
Ajout : de
Suppression : s'agit
Ajout : conformité
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : son
Suppression : physique,
Ajout : installation
Suppression : ses
Ajout : aux
Suppression : nom,
Ajout : prescriptions
Suppression : prénom
Ajout : fixées
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : domicile
Ajout : les
Suppression : ou,
Ajout : arrêtés
Suppression : s'il
Ajout : mentionnés
Suppression : s'agit
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : l'article
Suppression : personne
Ajout : R.
Suppression : morale,
Ajout : 314-12
Suppression : sa
Ajout : et
Suppression : dénomination
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : caractéristiques
Suppression : sa
Ajout : figurant
Suppression : raison
Ajout : dans
Suppression : sociale,
Ajout : le
Suppression : sa
Ajout : contrat.
Suppression : forme
Ajout : Cette
Suppression : juridique,
Ajout : attestation
Suppression : l'adresse
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : établie,
Suppression : son
Ajout : sur
Suppression : siège
Ajout : la
Suppression : social
Ajout : base
Suppression : ainsi
Ajout : d'un
Suppression : que
Ajout : modèle
Suppression : la
Ajout : approuvé
Suppression : qualité
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : signataire
Ajout : ministre
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : dossier
Ajout : de
Ajout : l'énergie
et
Suppression : ,
Suppression : lorsque
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : dossier
Ajout : demande
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : déposé
Ajout : producteur,
par un
Suppression : mandataire, la preuve
Ajout : organisme
Suppression : d'un
Ajout : agréé
Suppression : mandat
Ajout : en
Suppression : exprès
Ajout : application,
Suppression : autorisant
Ajout : selon
le
Suppression : mandataire
Ajout : cas,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : agir
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 314-7-1
Suppression : compte
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : demandeur
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : L.
Suppression : 2°
Ajout : 314-25
Suppression : La
Ajout : .
Suppression : localisation
Ajout : Elle
Suppression : de
Ajout : n'est
Suppression : l'installation
Ajout : délivrée
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : production
Ajout : lorsque
Suppression : d'électricité
Ajout : l'installation
Suppression : concernée,
Ajout : est
Suppression : ainsi
Ajout : achevée
Suppression : que,
Ajout : à
Suppression : s'il
Ajout : la
Suppression : s'agit
Ajout : puissance
Suppression : d'une
Ajout : installée
Suppression : personne
Ajout : figurant
Suppression : morale,
Ajout : dans
le
Suppression : numéro
Ajout : contrat.
Suppression : d'identité
Ajout : La
Ajout : date
de
Suppression : l'établissement
Ajout : sa
Suppression : considéré
Ajout : fourniture
Ajout : est celle à laquelle le producteur l'adresse
au
Suppression : répertoire
Ajout : cocontractant.
Suppression : national
Ajout : En
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : dépassement
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : établissements
Ajout : délai
Suppression : défini
Ajout : fixé
par les
Suppression : articles
Ajout : arrêtés
Ajout : mentionnés à l'article
R.
Suppression : 123-220
Ajout : 314-12,
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : suivants
Ajout : lequel
Suppression : du
Ajout : doit
Suppression : code
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : fournie
Suppression : commerce
Ajout : l'attestation,
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 3°
Ajout : durée
Suppression : La
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : contrat
Ajout : est réduite dans
les
Suppression : énergies
Ajout : conditions
Suppression : primaires
Ajout : prévues
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : technique
Ajout : mêmes
Ajout : arrêtés. Le contrat prend effet, après fourniture
de
Suppression : production
Ajout : cette
Suppression : utilisées
Ajout : attestation,
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 4°
Ajout : premier
Suppression : La
Ajout : jour
Suppression : puissance
Ajout : du
Suppression : installée
Ajout : mois souhaité par le producteur
,
Suppression : la
Ajout : sauf
Suppression : capacité
Ajout : disposition
Suppression : de
Ajout : spécifique
Suppression : production
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'installation
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : arrêtés
Suppression : production
Ajout : mentionnés
Suppression : d'électricité
Ajout : ci-dessus
.