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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 mai 2016
Version en vigueur du 29 mai 2016 au 17 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du 1° de l'article L. 314-1 , lorsque l'installation est destinée à l'alimentation d'un réseau de chaleur, doit adresser au préfet un dossier comportant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-7 , ainsi que les éléments établissant que la puissance installée de l'installation est en rapport avec la taille du réseau de chaleur, existant ou à créer, qui sera alimenté par cette installation.
Ajout : par le cocontractant dans les cas suivants : -
en
Suppression : application
Ajout : cas
Ajout : de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant la suspension
du
Suppression : 1°
Ajout : contrat
Ajout : dans le cadre des dispositions
de l'article L.
Suppression : 314-1
Ajout : 311-14
Ajout : ; -cas prévus par le contrat
,
Suppression : lorsque
Ajout : notamment
Suppression : l'installation
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : cas
Suppression : destinée
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : non-respect
Suppression : l'alimentation
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : dispositions
Suppression : réseau
Ajout : relatives
Ajout : au comptage ; -absence
de
Suppression : chaleur,
Ajout : notification
Suppression : doit
Ajout : par
Suppression : adresser
Ajout : le
Ajout : producteur
au
Suppression : préfet
Ajout : cocontractant
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : dossier
Ajout : modifications
Suppression : comportant
Ajout : par
Suppression : l'ensemble
Ajout : rapport
Ajout : aux termes de la demande initiale de contrat ou aux clauses du contrat ; -refus du producteur de répondre aux demandes du cocontractant destinées à vérifier la bonne application
des
Suppression : éléments
Ajout : clauses
Ajout : du contrat ; -non-respect par le producteur de ses obligations et engagements au titre de l'article R. 314-14 et le cas échéant de l'article R. 314-17 ou de l'article R. 314-32 ; -absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois. Les modèles de contrat