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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
217 mots ajoutés162 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Sans Suppression : contratAjout : préjudice Suppression : peutAjout : des Suppression : êtreAjout : mesures Suppression : suspenduAjout : prononcées, Suppression : sansAjout : à Suppression : prolongationAjout : titre de sa durée
Suppression :
Ajout : sanctions
, par le
Suppression : cocontractant dans les cas
Ajout : préfet
Suppression : suivants
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : région
Suppression : -
en
Suppression : cas
Ajout : application
de
Suppression : décision
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : justice
Ajout : 311-14
ou
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : décisions
de
Suppression : décision administrative
Ajout : justice
Suppression : prononçant
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : l'exécution
Suppression : suspension
Ajout : l'impose,
Suppression : du
Ajout : le
contrat
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : suspendu,
Suppression : cadre
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : demande
Suppression : dispositions
Ajout : du
Ajout : préfet
de
Suppression : l'article
Ajout : région,
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 311-14
Ajout : titre
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : -cas
Ajout : mesure
Suppression : prévus
Ajout : de
Ajout : police administrative,
par le
Suppression : contrat,
Ajout : cocontractant
Suppression : notamment
Ajout : :
Ajout : -
en
Suppression : cas
Ajout : l'absence
de
Suppression : non-respect
Ajout : production
Suppression : des
Ajout : pendant
Suppression : dispositions
Ajout : une
Suppression : relatives
Ajout : durée
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : comptage
Ajout : plus
Ajout : de dix-huit mois
; -
Suppression : absence
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : notification
Ajout : cas
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : refus
Ajout : du
producteur
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : cocontractant
Ajout : répondre
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : modifications
Ajout : demandes
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : rapport
Ajout : son
Suppression : aux
Ajout : cocontractant
Suppression : termes
Ajout : destinées
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : vérifier
la
Suppression : demande
Ajout : bonne
Suppression : initiale
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : clauses du
contrat
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : aux
Ajout : -
Ajout : en cas de non-respect par le producteur des
clauses du contrat
Ajout : ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage
; -
Suppression : refus
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : producteur
Ajout : l'absence
de
Suppression : répondre
Ajout : notification
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : demandes
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : producteur
Suppression : cocontractant
Ajout : à
Suppression : destinées
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : cocontractant
Suppression : vérifier
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : modifications
Suppression : bonne
Ajout : par
Suppression : application
Ajout : rapport
Suppression : des
Ajout : aux
clauses du contrat ; -
Suppression : non-respect
Ajout : en l'absence de réalisation de contrôle
par
Suppression : le
Ajout : un
producteur
Ajout : ou en l'absence
de
Suppression : ses
Ajout : fourniture
Suppression : obligations
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : données
Ajout : correspondant aux
engagements
Ajout : souscrits
au titre de l'article R.
Suppression : 314-14
Ajout : 314-1
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : cas
Ajout : suspension
Suppression : échéant
Ajout : effectuée
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : titre
Suppression : R.
Ajout : conservatoire
Suppression : 314-17
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : application
Ajout : du présent article ne donne lieu à aucune prolongation
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : durée totale du contrat
.
Suppression : 314-32
Ajout : Elle
Suppression : ;
Ajout : ne
Suppression : -absence
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : excéder
Suppression : production
Ajout : six
Suppression : pendant
Ajout : mois.
Suppression : une
Ajout : Au
Suppression : durée
Ajout : terme
de
Suppression : plus
Ajout : cette
Ajout : période, l'absence
de
Suppression : dix-huit
Ajout : régularisation
Suppression : mois.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : modèles
Ajout : situation
de
Suppression : contrat
Ajout : fait
Suppression : mentionnés
Ajout : ayant
Suppression : à
Ajout : justifié
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : suspension
Suppression : 314-2
Ajout : entraîne
Suppression : précisent
Ajout : l'engagement
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : préfet
Suppression : lesquels
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : région
Suppression : suspensions
Ajout : de
Suppression : conduisent
Ajout : la
Ajout : procédure de sanction définie
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : résiliation.
Ajout : section
Suppression : Le
Ajout : 3
Suppression : contrat
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : chapitre
Suppression : être
Ajout : 1er
Suppression : résilié
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : présent
Suppression : cas
Ajout : titre.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : décision
Ajout : préfet
de
Suppression : justice
Ajout : région
Suppression : ou
Ajout : transmet
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : la
Ajout : Commission
de
Suppression : décision
Ajout : régulation
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : intervenant
Ajout : l'énergie
Suppression : dans
Ajout : copie
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cadre
Ajout : décisions
Suppression : des
Ajout : prises
Suppression : dispositions
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : fondement
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 311-14
Ajout : présent article
.