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238 mots ajoutés83 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : certificatAjout : cocontractantSuppression : ouvrantAjout : transmetSuppression : droitAjout : auSuppression : àAjout : ministreSuppression : l'obligationAjout : chargéAjout : de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations concernant les caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat d'achat Suppression : peutAjout : ou
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : transféré
Ajout : complément
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : rémunération
Suppression : préfectorale
Ajout : a été signé, ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la signature d'un contrat
.
Ajout : Ces informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à l'article L. 142-21 .
Le
Suppression : titulaire
Ajout : cocontractant
Suppression : du
Ajout : transmet
Suppression : certificat
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : le
Ajout : chargé
Suppression : nouveau
Ajout : de
Suppression : pétitionnaire
Ajout : l'énergie
Suppression : adressent
Ajout : et
au préfet
Ajout : ,
Suppression : une
Ajout : trimestriellement,
Suppression : demande
Ajout : un
Ajout : bilan par filière des demandes
de
Suppression : transfert
Ajout : contrat
Suppression : du
Ajout : d'achat
Suppression : certificat.
Ajout : et
Suppression : Cette
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : contrat
Suppression : comporte,
Ajout : de
Suppression : s'agissant
Ajout : complément
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : nouveau
Ajout : rémunération
Suppression : pétitionnaire,
Ajout : et
Ajout : des contrats signés par trimestre ainsi que
les
Suppression : éléments
Ajout : capacités
Suppression : mentionnés
Ajout : correspondantes
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : 1°
Ajout : mégawatt,
Ajout : à l'échelle départementale pour le préfet
et
Suppression : 2°
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'échelle
Suppression : l'article
Ajout : nationale
Suppression : R
Ajout : pour le ministre
.
Suppression : 314-7
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre économique
,
Suppression : s'il
Ajout : commercial,
Suppression : y
Ajout : industriel,
Ajout : financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de rémunération
a
Suppression : lieu,
Ajout : connaissance
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : 1°
Ajout : l'accomplissement
de
Suppression : l'article
Ajout : ses
Suppression : R.
Ajout : missions
Suppression : 314-9
Ajout : et
Ajout : dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination
.
Suppression : Le
Ajout : En
Suppression : préfet
Ajout : particulier,
Suppression : statue
Ajout : ce
Suppression : sur
Ajout : service
Suppression : la
Ajout : prend
Suppression : demande
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : mesures
Suppression : un
Ajout : nécessaires
Suppression : délai
Ajout : pour
Ajout : que ces informations ne soient pas divulguées en dehors
de
Suppression : quatre
Ajout : lui.
Suppression : mois
Ajout : Il
Ajout : peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie ou au préfet,
à
Suppression : compter
Ajout : leur
Ajout : demande, les informations nécessaires à l'exercice