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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
80 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
En Suppression : cas de cession d'uneAjout : dehors, Suppression : installationAjout : le Suppression : pourAjout : cas Suppression : laquelleAjout : échéant, Suppression : leAjout : de Suppression : producteurAjout : l'électricité Suppression : bénéficieAjout : qu'il
Suppression : d'un
Ajout : consomme
Suppression : contrat
Ajout : lui-même,
Suppression : d'achat
Ajout : des
Suppression : mentionné
Ajout : restitutions
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : réserves
Suppression : R.
Ajout : relevant
Suppression : 314-15
Ajout : respectivement
Suppression : ,
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : nouveau
Ajout : L.
Suppression : producteur,
Ajout : 521-14
Suppression : s'il
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : fait
Ajout : 522-1
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : demande
Ajout : suivants
Suppression : auprès
Ajout : ou
de
Suppression : l'acheteur,
Ajout : l'électricité
Suppression : bénéficie,
Ajout : vendue
Suppression : sous
Ajout : dans
Suppression : réserve
Ajout : le
Ajout : cadre
des dispositions de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 314-13
Ajout : 314-11
Suppression : pour
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : installations
Ajout : producteur
Suppression : entrant
Ajout : ayant
Suppression : dans
Ajout : conclu
le
Suppression : champ d'application du
Ajout : contrat
Suppression : 2°
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 314-1
Suppression : et de
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : tenu
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 314-3
Ajout : vendre
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : totalité
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : destinées
Ajout : l'électricité
Suppression : à
Ajout : produite
Suppression : l'alimentation
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : l'installation
Suppression : réseau
Ajout : concernée
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : chaleur,
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : société
Suppression : clauses
Ajout : Electricité
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : France
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : contrat
Ajout : à
Suppression : d'achat
Ajout : l'entreprise
Suppression : existant
Ajout : locale
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : distribution
Suppression : durée
Ajout : qui
Suppression : souscrite
Ajout : exploite
Suppression : restante
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : réseau
Suppression : un
Ajout : public
Suppression : avenant
Ajout : auquel
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : contrat
Ajout : raccordée
Suppression : d'achat
Ajout : l'installation
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : établi
Ajout : production
.