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7 mots ajoutés17 mots supprimés

Ajout · Suppression

Le producteur exploitant une installation située sur le territoire métropolitain continental mentionnée au ~~Suppression : second alinéa~~Ajout : 2° de l'article L. 314-2 qui souhaite bénéficier une nouvelle fois d'un contrat d'achat à l'échéance d'un premier contrat d'achat adresse une demande de contrat à l'acheteur dans les conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4Ajout : . La prise d'effet du contrat ~~Suppression : est subordonnée à la fourniture par le producteur à l'acheteur de~~Ajout : s'effectue ~~Suppression : l'attestation~~Ajout : selon ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : conformité~~conditions

~~Suppression : mentionnée~~

mentionnées

à l'article R. 314-7

. Les caractéristiques de l'installation et les conditions d'achat sont définies par celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont relève l'installation. Ces conditions sont adaptées aux conditions économiques de fonctionnement et basées sur des niveaux de coûts d'exploitation d'une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent. Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, et permettent de couvrir au maximum la différence entre ces coûts et ces recettes.