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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants : 1°Ajout : Peuvent Suppression : L'indépendanceAjout : bénéficier du Suppression : candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ouAjout : complément de Suppression : fourniture d'énergie ; 2° Les capacités techniques et financières du candidat ;Ajout : rémunération Suppression : 3°Ajout : les Suppression : L'aptitudeAjout : nouvelles