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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : LeAjout : producteur d'une installation Ajout : mentionnée au second alinéa de Suppression : productionAjout : l'articleSuppression : d'électricitéAjout : L.Suppression : pourAjout : 314-19Suppression : laquelleAjout : ,Ajout : figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 , dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, peut, si le niveau
des
Suppression : garanties
Ajout : coûts
Suppression : d'origine
Ajout : d'exploitation
Ajout : d'une installation performante et représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes y compris les aides financières et fiscales auxquelles l'installation est éligible, adresser une demande de contrat de complément de rémunération à Electricité de France dans les conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4. La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de France de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7. Les caractéristiques de l'installation et les conditions du complément de rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42
sont
Suppression : demandées
Ajout : définies
Suppression : doit
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : celui
Suppression : équipée
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : arrêtés
Suppression : dispositif
Ajout : mentionnés
Ajout : à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont relève l'installation. Ces conditions sont adaptées aux conditions économiques
de
Suppression : comptage
Ajout : fonctionnement
Ajout : et basées sur des niveaux
de
Suppression : l'électricité
Ajout : coûts
Suppression : produite
Ajout : d'exploitation d'une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle appartient l'installation
.
Ajout : Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.