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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 mai 2016
Version en vigueur du 29 mai 2016 au 17 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
Nouvelle version :
Ajout : Le producteur d'une installation mentionnée au second alinéa de l'article L. 314-19 , figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 bénéficiant d'un contrat d'achat peut, pendant une certaine période d'exécution du contrat dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le résilier par anticipation pour bénéficier du complément de rémunération en lieu et place de l'obligation d'achat. Dans ce cas, il adresse à Electricité de France une demande de contrat de complément de rémunération contenant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, accompagnée d'une demande de suspension de son contrat d'achat, ou d'une copie de la demande de suspension du contrat d'achat dans le cas où celui-ci a été conclu avec une entreprise locale de distribution. Le contrat d'achat est suspendu, sans modification de son terme, à compter de la prise d'effet du contrat de complément de rémunération.
La
Ajout : prise d'effet du contrat, qui est subordonnée à la fourniture de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7, intervient six mois au plus tard après la
demande de
Suppression : garanties
Ajout : suspension.
Suppression : d'origine
Ajout : Le
Ajout : contrat de complément de rémunération
est
Suppression : adressée
Ajout : conclu
Ajout : pour la durée du contrat d'achat initial restant
à
Suppression : l'organisme
Ajout : courir
Suppression : chargé
Ajout : à
Suppression : d'assurer
Ajout : la
Ajout : date de sa prise d'effet. Les caractéristiques de l'installation et les conditions du complément de rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 sont définies par arrêté. Le contrat d'achat suspendu est résilié dans un délai fixé par arrêté, qui ne peut dépasser trois ans à compter de
la
Suppression : délivrance
Ajout : demande
de
Suppression : celles-ci
Ajout : suspension
.
Ajout : L'installation n'est pas soumise aux indemnités de résiliation prévues, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou par le contrat d'achat. Pendant ce délai, le producteur peut résilier son contrat de complément de rémunération sans être soumis aux indemnités de résiliation prévue par ce contrat, sous réserve qu'il reprenne son contrat d'achat initial, qui n'est dans ce cas pas résilié.