Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
221 mots ajoutés63 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 mai 2016
Version en vigueur du 29 mai 2016 au 17 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article R. 314-31 , l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.
Ajout : de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse à Electricité de France, dans les conditions définies aux articles
R.
Suppression : 314-31
Ajout : 314-3
Ajout : et R. 314-4
,
Suppression : l'organisme
Ajout : une
Suppression : délivre
Ajout : demande
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : nombre
Ajout : contrat
de
Suppression : garanties
Ajout : complément
Suppression : d'origine
Ajout : de
Suppression : égal
Ajout : rémunération
Suppression : au
Ajout : assortie
Suppression : nombre
Ajout : d'un
Ajout : engagement
de
Suppression : mégawattheures
Ajout : réaliser
Suppression : d'électricité
Ajout : un
Suppression : produites
Ajout : programme
Suppression : durant
Ajout : d'investissement
Ajout : sur l'installation. La prise d'effet du contrat de complément de rémunération est subordonnée à
la
Suppression : période,
Ajout : fourniture
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : arrondi
Ajout : le
Ajout : producteur
à
Suppression : l'entier
Ajout : Electricité
Suppression : inférieuR
Ajout : de France de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R
.
Ajout : 314-7.
Les
Suppression : dates
Ajout : caractéristiques
de
Suppression : début
Ajout : l'installation,
Suppression : et
Ajout : les
Ajout : conditions du complément
de
Suppression : fin
Ajout : rémunération
Ajout : mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42, le programme d'investissement ainsi que les modalités
de
Ajout : sa mise en œuvre sont définis par celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à
la
Suppression : période
Ajout : filière
Ajout : dont relève l'installation. Les conditions du complément
de
Suppression : production
Ajout : rémunération
Suppression : d'électricité
Ajout : sont
Suppression : pour
Ajout : notamment
Suppression : laquelle
Ajout : fondées
Ajout : sur
des
Suppression : garanties
Ajout : niveaux
Suppression : d'origine
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : coûts
Suppression : être
Ajout : d'investissement
Suppression : demandées
Ajout : et
Suppression : doivent
Ajout : d'exploitation
Suppression : correspondre
Ajout : d'une
Ajout : installation performante représentative de la filière
à
Suppression : des
Ajout : laquelle
Suppression : dates
Ajout : elle
Ajout : appartient. Elles tiennent compte
de
Suppression : relevés
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : données
Ajout : recettes
de
Suppression : comptage
Ajout : cette
Suppression : stipulées
Ajout : installation,
Suppression : par
Ajout : y
Ajout : compris des aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible. Si le programme d'investissement n'est pas réalisé dans
les
Suppression : contrats
Ajout : conditions
Suppression : liant
Ajout : prévues
Suppression : l'installation
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'arrêté
Suppression : production
Ajout : mentionné
Suppression : d'électricité
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : gestionnaire
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 314-12,
Suppression : réseau
Ajout : le contrat peut être suspendu ou résilié conformément aux dispositions de l'article R