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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés182 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa missionAjout : Pour Suppression : deAjout : chaque Suppression : délivranceAjout : installation Suppression : etAjout : bénéficiant Suppression : deAjout : du Suppression : suiviAjout : contrat Suppression : desAjout : mentionné
Suppression : garanties
Ajout : à
Suppression : d'origine
Ajout : l'article
Suppression : ainsi
Ajout : R.
Suppression : que
Ajout : 314-2
Suppression : pour
Ajout : ,
la
Suppression : vérification
Ajout : valorisation
des
Suppression : éléments
Ajout : garanties
Suppression : figurant
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : capacités
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : dossiers
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : demandes
Ajout : année
de
Suppression : garanties
Ajout : livraison
Suppression : d'origine
Ajout : donnée
,
Suppression : chaque gestionnaire de réseau public
Ajout : utilisée
Suppression : d'électricité
Ajout : pour
Suppression : vérifie
Ajout : le
Suppression : l'exactitude
Ajout : calcul
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : éléments
Ajout : complément
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : rémunération
Suppression : 1°
Ajout : défini
à
Suppression : 11° de
l'article R.
Suppression : 314-31 à partir des données dont ils disposent
Ajout : 314-33
Suppression : relatives
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : installations
Ajout : définie
Suppression : ayant
Ajout : comme
Suppression : fait
Ajout : le
Suppression : l'objet
Ajout : produit
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : demandes
Ajout : nombre
de garanties
Suppression : d'origine. Les gestionnaires
de
Suppression : réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le résultat
Ajout : capacités
de
Suppression : leur vérification
Ajout : l'installation
,
Suppression : au plus tard trente
Ajout : noté
Suppression : jours
Ajout : Nbcapa,
Suppression : après
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : sollicitation
Ajout : année
de
Suppression : l'organisme. L'organisme contractualise
Ajout : livraison
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : chaque
Ajout : un
Suppression : gestionnaire
Ajout : prix
de
Suppression : réseau public
Ajout : référence,
Suppression : d'électricité
Ajout : noté
Suppression : concerné
Ajout : Pref
Suppression : les
Ajout : capa,
Suppression : modalités
Ajout : représentatif
de
Suppression : transmission des
Ajout : la
Suppression : données
Ajout : valorisation
Suppression : nécessaires
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'exécution
Ajout : garantie
de
Suppression : sa
Ajout : capacité
Suppression : mission
Ajout : échangée
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : délivrance,
Ajout : l'année
de
Suppression : suivi
Ajout : livraison
Suppression : des
Ajout : donnée.
Suppression : garanties
Ajout : Les
Suppression : d'origine
Ajout : éléments
Suppression : et
Ajout : Nbcapa,
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : vérification
Ajout : Pref
Suppression : des
Ajout : capa
Suppression : éléments
Ajout : sont
Suppression : figurant
Ajout : définis
dans les
Suppression : dossiers de
Ajout : arrêtés
Suppression : demandes
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : garanties
Ajout : l'article
Suppression : d'origine
Ajout : R
.
Suppression : Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les gestionnaires
Ajout : 314-12
Suppression : de
Ajout : .
Suppression : réseau
Ajout : Le
Suppression : public
Ajout : cas
Suppression : d'électricité
Ajout : échéant,
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : hauteur
Ajout : arrêté
Suppression : des
Ajout : précise
Suppression : coûts
Ajout : les
Suppression : exposés
Ajout : modalités
de
Suppression : mise à disposition
Ajout : transmission
de
Suppression : ces informations. L'organisme
Ajout : données
Suppression : préserve
Ajout : entre
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : confidentialité
Ajout : gestionnaires
des
Suppression : informations d'ordre économique,
Ajout : réseaux
Suppression : commercial,
Ajout : publics
Suppression : industriel,
Ajout : de
Suppression : financier
Ajout : distribution
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : technique
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : gestionnaire
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : communication
Ajout : réseau
Suppression : serait
Ajout : public
de
Suppression : nature
Ajout : transport
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : porter
Ajout : le
Suppression : atteinte
Ajout : calcul
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : règles
Ajout : nombre
de
Suppression : concurrence et
Ajout : garanties
de
Suppression : non-discrimination imposées par la loi
Ajout : capacités
.