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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 1 juillet 2018
Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 3 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par la présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables : 1° Les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ; ; 2° Les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : La
Ajout : présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les
conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
Suppression : installations
Ajout : catégories
Ajout : d'installation suivantes : -installation
de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
Suppression : sont
Ajout : d'une
Suppression : fixées
Ajout : puissance
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : raccordement
Suppression : présente
Ajout : supérieure
Suppression : section
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : 100
Suppression : la
Ajout : kilovoltampères
Suppression : section
Ajout : ;
Suppression : 6
Ajout : -installations
Suppression : du
Ajout : groupées
Suppression : chapitre
Ajout : dont
Suppression : II
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : somme
Suppression : titre
Ajout : des
Suppression : IV
Ajout : puissances
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : raccordement
Suppression : livre
Ajout : est supérieure à 100 kilovoltampères
. Pour l'application du
Suppression : deuxième
Ajout : précédent
alinéa
Ajout : ,
Ajout : une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens
de l'article L.
Suppression : 342-1,
Ajout : 336-4
Suppression : ne
Ajout : sont
Suppression : s'inscrivent
Ajout : déjà
Suppression : pas
Ajout : raccordées
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : entrées
Suppression : schéma
Ajout : en
Suppression : régional
Ajout : file
Ajout : d'attente en vue
de
Ajout : leur
raccordement
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : réseau
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : poste
Suppression : énergies
Ajout : dont
Suppression : renouvelables
Ajout : le
Suppression : :
Ajout : niveau
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : tension
Suppression : raccordements
Ajout : primaire
Suppression : d'installations
Ajout : est
Suppression : d'une
Ajout : immédiatement
Suppression : puissance
Ajout : supérieur
Suppression : installée
Ajout : à
Suppression : inférieure
Ajout : leur
Suppression : ou
Ajout : tension
Suppression : égale
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : raccordement
Suppression : 100
Ajout : de
Suppression : kilovoltampères
Ajout : référence.
Suppression : ;
Ajout : Pour
Suppression : ;
Ajout : l'application
Suppression : 2°
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : deuxième
Suppression : raccordements
Ajout : alinéa
Suppression : d'installations
Ajout : de
Ajout : l'article L. 342-1, les installations
dont les conditions
Ajout : de raccordement
sont fixées dans le cadre
Suppression : d'un appel d'offres en
Ajout : des
Suppression : application
Ajout : dispositions
de l'article L. 311-10
Ajout : ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables