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Suppression : LeAjout : Les Suppression : gestionnaireAjout : gestionnaires Suppression : duAjout : de réseau public Suppression : de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ceAjout : établissent Suppression : réseauAjout : conjointement et Suppression : alimentant unAjout : transmettent Suppression : réseauAjout : au Suppression : publicAjout : préfet de Suppression : distribution d'électricité soit assurée. A cetAjout : région, Suppression : effetAjout : annuellement, un Suppression : arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique du réseau public de distribution d'électricité par le réseau public de transport d'électricité. Cet arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension. Lorsqu'il est constaté qu'un réseau public de distribution d'électricité ne remplit pas ses propres obligations enAjout : état Suppression : matièreAjout : technique Suppression : deAjout : et Suppression : continuitéAjout : financier de la Suppression : tensionAjout : mise en Suppression : application des dispositions des articles D. 322-2 et suivants et que la tension alimentant ce réseau public de distribution d'électricité ne satisfait pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, le gestionnaireAjout : œuvre du Suppression : réseauAjout : schéma Suppression : publicAjout : régional de Suppression : transport d'électricité transmet sans délai son analyse du dysfonctionnementAjout : raccordement au Suppression : préfet du département où se situe ce réseau Suppression : public de distribution d'électricité ainsi qu'au gestionnaireAjout : des Suppression : deAjout : énergies Suppression : celui-ciAjout : renouvelables. Suppression : En outre, en tant que de besoin, il transmet, dans les trois mois, aux mêmes personnes un programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à remédier à ceAjout : Cet Suppression : dysfonctionnement.Ajout : état Suppression : LeAjout : est Suppression : préfetAjout : publié Suppression : approuveAjout : sur le Suppression : délai prévu pour l'exécution de ce programme ou notifie un délaiAjout : site Suppression : différentAjout : Internet Suppression : auAjout : du gestionnaire du réseau public de transportSuppression : , après avoir recueilli ses observations éventuelles.