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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LesSuppression : gestionnaireAjout : gestionnairesSuppression : duAjout : de réseau public Suppression : de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ceAjout : établissentSuppression : réseauAjout : conjointement et Suppression : alimentant unAjout : transmettentSuppression : réseau
Ajout : au
Suppression : public
Ajout : préfet
de
Suppression : distribution d'électricité soit assurée. A cet
Ajout : région,
Suppression : effet
Ajout : annuellement
, un
Suppression : arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique du réseau public de distribution d'électricité par le réseau public de transport d'électricité. Cet arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension. Lorsqu'il est constaté qu'un réseau public de distribution d'électricité ne remplit pas ses propres obligations en
Ajout : état
Suppression : matière
Ajout : technique
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : continuité
Ajout : financier
de la
Suppression : tension
Ajout : mise
en
Suppression : application des dispositions des articles D. 322-2 et suivants et que la tension alimentant ce réseau public de distribution d'électricité ne satisfait pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, le gestionnaire
Ajout : œuvre
du
Suppression : réseau
Ajout : schéma
Suppression : public
Ajout : régional
de
Suppression : transport d'électricité transmet sans délai son analyse du dysfonctionnement
Ajout : raccordement
au
Suppression : préfet du département où se situe ce
réseau
Suppression : public de distribution d'électricité ainsi qu'au gestionnaire
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : énergies
Suppression : celui-ci
Ajout : renouvelables
.
Suppression : En outre, en tant que de besoin, il transmet, dans les trois mois, aux mêmes personnes un programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à remédier à ce
Ajout : Cet
Suppression : dysfonctionnement.
Ajout : état
Suppression : Le
Ajout : est
Suppression : préfet
Ajout : publié
Suppression : approuve
Ajout : sur
le
Suppression : délai prévu pour l'exécution de ce programme ou notifie un délai
Ajout : site
Suppression : différent
Ajout : Internet
Suppression : au
Ajout : du
gestionnaire du réseau public de transport
Suppression : , après avoir recueilli ses observations éventuelles