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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 avril 2016 au 22 décembre 2017
Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 1 juillet 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent au préfet de région, annuellement, un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet état est publié sur le site Internet du gestionnaire du réseau public de transport.
Ajout : d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce réseau
et
Suppression : transmettent
Ajout : alimentant
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : préfet
Ajout : réseau
Ajout : public
de
Suppression : région,
Ajout : distribution
Suppression : annuellement
Ajout : d'électricité soit assurée. A cet effet
, un
Suppression : état
Ajout : arrêté
Suppression : technique
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : financier
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'énergie
Suppression : mise
Ajout : fixe
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : œuvre
Ajout : nombre
Ajout : maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique
du
Suppression : schéma
Ajout : réseau
Suppression : régional
Ajout : public
de
Suppression : raccordement
Ajout : distribution
Suppression : au
Ajout : d'électricité
Ajout : par le
réseau
Suppression : des
Ajout : public
Suppression : énergies
Ajout : de
Suppression : renouvelables
Ajout : transport d'électricité
. Cet
Suppression : état
Ajout : arrêté
Ajout : précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension. Lorsqu'il
est
Suppression : publié
Ajout : constaté
Suppression : sur
Ajout : qu'un
Ajout : réseau public de distribution d'électricité ne remplit pas ses propres obligations en matière de continuité de la tension en application des dispositions des articles D. 322-2 et suivants et que la tension alimentant ce réseau public de distribution d'électricité ne satisfait pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent,
le
Suppression : site
Ajout : gestionnaire
Suppression : Internet
Ajout : du
Ajout : réseau public de transport d'électricité transmet sans délai son analyse
du
Ajout : dysfonctionnement au préfet du département où se situe ce réseau public de distribution d'électricité ainsi qu'au
gestionnaire
Ajout : de celui-ci. En outre, en tant que de besoin, il transmet, dans les trois mois, aux mêmes personnes un programme d'amélioration
du réseau public de transport
Ajout : d'électricité apte à remédier à ce dysfonctionnement
.
Ajout : Le préfet approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou notifie un délai différent au gestionnaire du réseau public de transport, après avoir recueilli ses observations éventuelles.