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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : gestionnairesAjout : gestionnaireSuppression : deAjout : du réseau public Suppression : établissentAjout : deSuppression : conjointementAjout : transportAjout : d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce réseau et Suppression : transmettentAjout : alimentant
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : préfet
Ajout : réseau
Ajout : public
de
Suppression : région,
Ajout : distribution
Suppression : annuellement
Ajout : d'électricité soit assurée. A cet effet
, un
Suppression : état
Ajout : arrêté
Suppression : technique
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : financier
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'énergie
Suppression : mise
Ajout : fixe
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : œuvre
Ajout : nombre
Ajout : maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique
du
Suppression : schéma
Ajout : réseau
Suppression : régional
Ajout : public
de
Suppression : raccordement
Ajout : distribution
Suppression : au
Ajout : d'électricité
Ajout : par le
réseau
Suppression : des
Ajout : public
Suppression : énergies
Ajout : de
Suppression : renouvelables
Ajout : transport d'électricité
. Cet
Suppression : état
Ajout : arrêté
Ajout : précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension. Lorsqu'il
est
Suppression : publié
Ajout : constaté
Suppression : sur
Ajout : qu'un
Ajout : réseau public de distribution d'électricité ne remplit pas ses propres obligations en matière de continuité de la tension en application des dispositions des articles D. 322-2 et suivants et que la tension alimentant ce réseau public de distribution d'électricité ne satisfait pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent,
le
Suppression : site
Ajout : gestionnaire
Suppression : Internet
Ajout : du
Ajout : réseau public de transport d'électricité transmet sans délai son analyse
du
Ajout : dysfonctionnement au préfet du département où se situe ce réseau public de distribution d'électricité ainsi qu'au
gestionnaire
Ajout : de celui-ci. En outre, en tant que de besoin, il transmet, dans les trois mois, aux mêmes personnes un programme d'amélioration
du réseau public de transport
Ajout : d'électricité apte à remédier à ce dysfonctionnement
.
Ajout : Le préfet approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou notifie un délai différent au gestionnaire du réseau public de transport, après avoir recueilli ses observations éventuelles.