Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés41 mots supprimés
Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique Suppression : leAjout : qu'un délai Suppression : quiAjout : d'un Ajout : mois leur est imparti pour se Suppression : prononceRAjout : prononcer. Ce délai est Suppression : d'un mois pour les ouvrages de distribution publique d'électricité etAjout : porté Suppression : deAjout : à deux mois Suppression : pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas,