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Ajout · Suppression
Pour les ouvrages mentionnés au 4° de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ; 3° Une étude Suppression : d'impact,Ajout : d'incidenceSuppression : lorsqu'elleAjout : environnementaleSuppression : est
Ajout : ou
Suppression : requise
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : étude
Ajout : d'impact lorsque
le code de l'environnement
Ajout : la requiert
. Cette demande est transmise par le ministre au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des préfets de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisé la plus grande partie de l'opération. Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai
Suppression : de deux
Ajout : d'un
mois leur est imparti pour se
Suppression : prononceR
Ajout : prononcer
.
Ajout : Ce délai est porté à deux mois lorsque le projet est soumis à une étude d'impact.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur qui peut formuler des observations. Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement
Ajout :
. Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, une consultation du public est organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code. Le préfet du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire, selon le cas, sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ou sur la synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public, transmet, avec son avis, les pièces de l'instruction au ministre chargé de l'énergie.
Suppression : La
Ajout : Le
Ajout : ministre statue sur la demande de
déclaration d'utilité publique
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : prononcée
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : délai
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : ministre,
Ajout : trois
Suppression : y
Ajout : mois
Suppression : compris,
Ajout : à
Ajout : compter du jour de la réception
par
Suppression : dérogation
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : préfet
Suppression : dispositions
Ajout : du
Ajout : rapport et des conclusions
du
Suppression : cinquième
Ajout : commissaire
Suppression : alinéa
Ajout : enquêteur
Ajout : en application
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : *
Ajout : 123-21
Suppression : 123-23-1
Ajout : du
Ajout : code de l'environnement , en cas d'enquête publique. En cas de consultation
du
Ajout : public prévue à l' article L. 323-3 du
code de
Suppression : l'urbanisme
Ajout : l'énergie
,
Ajout : le ministre statue sur la demande de déclaration d'utilité publique dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le demandeur de la synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public. Ces délais sont prolongés de deux mois lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un document d'urbanisme. La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre, y compris
lorsqu'il est fait application des dispositions
Suppression : de ce
Ajout : du
code
Ajout : de l'urbanisme
relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, auquel cas l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés.