Comparer deux versions

La demande de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricitéAjout : , pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertesAjout : , prévue à l'article L. 333-1Ajout : , est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec Suppression : avisAjout : demande Ajout : d'avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier Suppression : comportantAjout : dont les pièces sont, Ajout : le cas échéant, traduites en langue française. Dans ce cas, les documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une traduction officielle par un traducteur agréé. Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la protection du secret des affaires : 1° Les informations relatives au Suppression : demandeur et relatives à ses capacités financièresAjout : pétitionnaire : a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ses statuts, Suppression : leAjout : l'extrait Suppression : casAjout : du Suppression : échéantAjout : registre Suppression : laAjout : K Suppression : compositionAjout : bis, Ajout : son numéro de Suppression : sonAjout : TVA Suppression : actionnariat,Ajout : intracommunautaire Ajout : et l'extrait du Suppression : registreAjout : bulletin Suppression : KAjout : n° Suppression : bisAjout : 3 Suppression : leAjout : du Suppression : concernantAjout : casier Ajout : judiciaire de son dirigeant, datant de moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs Suppression : situésAjout : installés hors de France ; Suppression : le cas échéant,Ajout : b) Suppression : sonAjout : La Suppression : numéroAjout : composition de Suppression : TVAAjout : son Suppression : intracommunautaire,Ajout : actionnariat Suppression : ainsiAjout : ; Suppression : queAjout : c) Suppression : laAjout : La qualité du signataire de la demande Suppression : et l'extraitAjout : ; Suppression : duAjout : 2° Suppression : bulletinAjout : Les Suppression : n°Ajout : éléments Suppression : 3Ajout : justifiant Suppression : duAjout : de Suppression : casierAjout : la Suppression : judiciaireAjout : constitution Suppression : deAjout : effective Suppression : sonAjout : des Suppression : dirigeantAjout : capacités Suppression : ouAjout : techniques, Suppression : pourAjout : financières Suppression : cetteAjout : et Suppression : dernièreAjout : économiques Suppression : pièce,Ajout : du Suppression : unAjout : pétitionnaire Suppression : documentAjout : : Suppression : équivalentAjout : a) Suppression : siAjout : Les Suppression : l'opérateurAjout : éléments Suppression : estAjout : justifiant Suppression : situéAjout : de Suppression : horsAjout : la Ajout : compatibilité de Suppression : FranceAjout : ses Suppression : ;Ajout : moyens Suppression : b)Ajout : financiers Suppression : LesAjout : avec Suppression : comptesAjout : l'activité de Suppression : résultatAjout : fourniture Suppression : etAjout : d'électricité Suppression : bilansAjout : ainsi Ajout : que les comptes annuels des trois derniers exercicesAjout : établis en application de l' article L. 123-12 du code de commerce , ou tout document comptable équivalent pour les Suppression : entreprisesAjout : opérateurs Suppression : situéesAjout : installés Suppression : surAjout : hors Ajout : de France. Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le Suppression : territoireAjout : pétitionnaire Suppression : d'unAjout : fournit Suppression : EtatAjout : : Suppression : membreAjout : -l'ensemble Ajout : des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il dispose, ainsi que tout document justifiant de Suppression : l'UnionAjout : la Suppression : européenneAjout : capacité ou Suppression : d'unAjout : des Suppression : autreAjout : garanties Suppression : EtatAjout : financières Suppression : partieAjout : complémentaires, Suppression : àAjout : notamment Suppression : l'accordAjout : les Suppression : surAjout : déclarations Suppression : l'EspaceAjout : bancaires Suppression : économiqueAjout : mentionnant Suppression : européenAjout : les Ajout : avoirs financiers ; Suppression : lesAjout : -une Suppression : entreprisesAjout : lettre Suppression : crééesAjout : d'intention Suppression : depuisAjout : de Suppression : moinsAjout : soutien, Ajout : au sens de Suppression : troisAjout : l' Suppression : ansAjout : article Suppression : fournissentAjout : 2322 Suppression : l'ensembleAjout : du Ajout : code civil , de toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de l' article L. 233-3 du code du commerce , accompagnée des Suppression : comptesAjout : documents Ajout : financiers justifiant de Suppression : résultatAjout : la Suppression : etAjout : solvabilité Suppression : bilansAjout : de Suppression : annuelsAjout : cette Ajout : personne physique ou Suppression : documentAjout : morale Suppression : comptableAjout : ; Suppression : équivalentAjout : b) Suppression : dontAjout : Le Suppression : ellesAjout : cas Suppression : disposentAjout : échéant, Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : cote Ajout : de crédit du pétitionnaire dans le cadre de la cotation de la Banque de France ou de tout Suppression : documentAjout : autre Ajout : système équivalent pour les opérateurs installés hors de France ; c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code du commerce : -ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès de gestionnaires de réseaux ; -n'a pas présenté un défaut de paiement ayant conduit à une cessation de transfert d'électricité en application du dernier alinéa de l'article R. 336-27 ; d) Les éléments justifiant Ajout : qu'il ne se trouve pas en état de Suppression : leursAjout : procédure Suppression : capacitésAjout : collective Ajout : prévue par le livre VI du code de commerce , ou Suppression : garantiesAjout : de Ajout : faillite personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation équivalente. Le cas échéant, le pétitionnaire précise si une entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , a fait l'objet d'une telle procédure ; e) Les projections financières Suppression : complémentairesAjout : au Ajout : moins sur les cinq premières années d'activités d'achat d'électricité pour revente, détaillant les principaux postes de dépenses et de recettes ; Suppression : cAjout : f) La description de Ajout : l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergieSuppression : , et, le cas échéant, dans d'autres domaines ; Suppression : dAjout : g) Les Suppression : certificatsAjout : autorisations Suppression : attestantAjout : de Ajout : fourniture que le Suppression : demandeurAjout : pétitionnaire Ajout : ainsi que toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code du commerce , a obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, ainsi que la description du nombre de clients alimentés par catégorie, et les volumes vendus. Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension d'autorisation de fourniture en application de l'article L. 142-31 ou L. 333-3 ou de dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une des sanctions prévues à l'article L. 333-4 ou d'une sanction prononcée à l'issue d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée dans le cadre de l'article L. 135-3. Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ; h) Les certificats attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs Suppression : situésAjout : installés hors de FranceAjout : , Ajout : ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois, l'attestation d'inscription auprès des services compétents ; Suppression : eAjout : i) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15Suppression : , établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4Suppression : , ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par Suppression : lesAjout : ses activités Suppression : du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement mentionnés au Suppression : fAjout : c du Suppression : 2Ajout : 3° comportant le rattachement à un responsable d'équilibreSuppression : . Suppression : 2Ajout : ; 3° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le Suppression : demandeur et justifiant de sesAjout : pétitionnaire Suppression : capacitésAjout : sur Suppression : techniquesAjout : le Suppression : etAjout : marché Suppression : économiquesAjout : français : a) Suppression : LesAjout : Une Ajout : note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et Suppression : sa placeAjout : justifiant Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : marchéAjout : cohérence Suppression : françaisAjout : avec Suppression : etAjout : ses Suppression : européenAjout : capacités Suppression : àAjout : techniques Suppression : échéanceAjout : et Suppression : deAjout : financières. Suppression : cinqAjout : Cette Suppression : ansAjout : note Suppression : ;Ajout : précise Suppression : b)Ajout : notamment Suppression : LesAjout : les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients domestiques et les clients non domestiquesSuppression : ; c)Ajout : , Suppression : LaAjout : ainsi Suppression : tailleAjout : que Suppression : duAjout : les Suppression : marchéAjout : prévisions Suppression : viséAjout : d'acquisition selon les catégories de clients et la répartition géographique de ces clientsAjout : , Ajout : le cas échéant, par zones de desserte des gestionnaires de réseaux ; Suppression : dAjout : b) Suppression : LesAjout : La Ajout : description des moyens humainsAjout : , Ajout : matériels et Suppression : matérielsAjout : financiers dont Suppression : dispose leAjout : il Suppression : demandeurAjout : dispose ou qu'il Suppression : prévoitAjout : s'engage Suppression : deAjout : à mettre en œuvre Ajout : directement pour assurer son activité Suppression : d'achat d'électricité pourAjout : de Suppression : reventeAjout : fournisseur sur le marché français, ainsi Suppression : queAjout : qu'une Suppression : l'organisationAjout : description Ajout : des activités qu'il prévoit de Suppression : cesAjout : sous-traiter. Ajout : Le pétitionnaire précise notamment les moyens Suppression : ;Ajout : et Suppression : e)Ajout : compétences Suppression : LeAjout : mis Suppression : casAjout : en Suppression : échéant,Ajout : œuvre Suppression : laAjout : pour Suppression : listeAjout : évaluer Suppression : desAjout : les Suppression : conventionsAjout : besoins Suppression : passéesAjout : en Suppression : avecAjout : électricité Ajout : et assurer les Suppression : conseilsAjout : achats Suppression : départementauxAjout : correspondants, Suppression : deAjout : ainsi Suppression : résidenceAjout : que Suppression : deAjout : les Suppression : leursAjout : moyens Suppression : clientsAjout : mis en Suppression : application duAjout : œuvre Suppression : deuxièmeAjout : pour Suppression : alinéaAjout : assurer Suppression : deAjout : la Suppression : l'articleAjout : bonne Suppression : 6-3Ajout : gestion de la Suppression : loiAjout : clientèle, Suppression : n°Ajout : y Suppression : 90-449Ajout : compris Suppression : duAjout : par Suppression : 31Ajout : ses Suppression : maiAjout : sous-traitants. Suppression : 1990Ajout : Il Suppression : visantAjout : décrit Suppression : àAjout : notamment Suppression : laAjout : les Suppression : miseAjout : moyens Suppression : enAjout : d'acquisition Suppression : œuvreAjout : des Suppression : duAjout : clients Suppression : droitAjout : et Suppression : auAjout : de Suppression : logementAjout : gestion Ajout : des réclamations ; Suppression : fAjout : c) Le plan prévisionnel d'approvisionnement Ajout : détaillé en électricité à cinq ans, précisant les sources d'approvisionnement en électricité Suppression : du demandeur, existantes ou envisagées, telles que la conclusion de contrats à long terme, la détention ou la réservation de capacités de production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au comptant ainsi que la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionnée à l'article L. 336-1 ; Suppression : gAjout : d) La description de la manière dont Suppression : le demandeurAjout : il entend satisfaire à l'obligation de capacité prévue par l'article L. 335-2 Suppression : , lorsqu'elle aura été mise en application ; Suppression : h)Ajout : 4° Les clauses générales des contrats de vente établis Suppression : par le demandeur selon les catégories de clients qu'il souhaite approvisionner.