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Ajout · Suppression
La demande de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricitéAjout : , pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertesAjout : , prévue à l'article L. 333-1Ajout : , est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec Suppression : avisAjout : demandeAjout : d'avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier Suppression : comportantAjout : dont les pièces sont, Ajout : le cas échéant, traduites en langue française. Dans ce cas, les documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une traduction officielle par un traducteur agréé. Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la protection du secret des affaires : 1° Les informations relatives au
Suppression : demandeur et relatives à ses capacités financières
Ajout : pétitionnaire
: a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ses statuts,
Suppression : le
Ajout : l'extrait
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : échéant
Ajout : registre
Suppression : la
Ajout : K
Suppression : composition
Ajout : bis,
Ajout : son numéro
de
Suppression : son
Ajout : TVA
Suppression : actionnariat,
Ajout : intracommunautaire
Ajout : et
l'extrait du
Suppression : registre
Ajout : bulletin
Suppression : K
Ajout : n°
Suppression : bis
Ajout : 3
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : concernant
Ajout : casier
Ajout : judiciaire de son dirigeant, datant de moins de trois mois,
ou les documents équivalents pour les opérateurs
Suppression : situés
Ajout : installés
hors de France ;
Suppression : le cas échéant,
Ajout : b)
Suppression : son
Ajout : La
Suppression : numéro
Ajout : composition
de
Suppression : TVA
Ajout : son
Suppression : intracommunautaire,
Ajout : actionnariat
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : c)
Suppression : la
Ajout : La
qualité du signataire de la demande
Suppression : et l'extrait
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 2°
Suppression : bulletin
Ajout : Les
Suppression : n°
Ajout : éléments
Suppression : 3
Ajout : justifiant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : casier
Ajout : la
Suppression : judiciaire
Ajout : constitution
Suppression : de
Ajout : effective
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : dirigeant
Ajout : capacités
Suppression : ou
Ajout : techniques
,
Suppression : pour
Ajout : financières
Suppression : cette
Ajout : et
Suppression : dernière
Ajout : économiques
Suppression : pièce,
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : pétitionnaire
Suppression : document
Ajout : :
Suppression : équivalent
Ajout : a)
Suppression : si
Ajout : Les
Suppression : l'opérateur
Ajout : éléments
Suppression : est
Ajout : justifiant
Suppression : situé
Ajout : de
Suppression : hors
Ajout : la
Ajout : compatibilité
de
Suppression : France
Ajout : ses
Suppression : ;
Ajout : moyens
Suppression : b)
Ajout : financiers
Suppression : Les
Ajout : avec
Suppression : comptes
Ajout : l'activité
de
Suppression : résultat
Ajout : fourniture
Suppression : et
Ajout : d'électricité
Suppression : bilans
Ajout : ainsi
Ajout : que les comptes
annuels des trois derniers exercices
Ajout : établis en application de l' article L. 123-12 du code de commerce
, ou tout document comptable équivalent pour les
Suppression : entreprises
Ajout : opérateurs
Suppression : situées
Ajout : installés
Suppression : sur
Ajout : hors
Ajout : de France. Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans,
le
Suppression : territoire
Ajout : pétitionnaire
Suppression : d'un
Ajout : fournit
Suppression : Etat
Ajout : :
Suppression : membre
Ajout : -l'ensemble
Ajout : des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il dispose, ainsi que tout document justifiant
de
Suppression : l'Union
Ajout : la
Suppression : européenne
Ajout : capacité
ou
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : autre
Ajout : garanties
Suppression : Etat
Ajout : financières
Suppression : partie
Ajout : complémentaires,
Suppression : à
Ajout : notamment
Suppression : l'accord
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : déclarations
Suppression : l'Espace
Ajout : bancaires
Suppression : économique
Ajout : mentionnant
Suppression : européen
Ajout : les
Ajout : avoirs financiers
;
Suppression : les
Ajout : -une
Suppression : entreprises
Ajout : lettre
Suppression : créées
Ajout : d'intention
Suppression : depuis
Ajout : de
Suppression : moins
Ajout : soutien,
Ajout : au sens
de
Suppression : trois
Ajout : l'
Suppression : ans
Ajout : article
Suppression : fournissent
Ajout : 2322
Suppression : l'ensemble
Ajout : du
Ajout : code civil , de toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de l' article L. 233-3 du code du commerce , accompagnée
des
Suppression : comptes
Ajout : documents
Ajout : financiers justifiant
de
Suppression : résultat
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : solvabilité
Suppression : bilans
Ajout : de
Suppression : annuels
Ajout : cette
Ajout : personne physique
ou
Suppression : document
Ajout : morale
Suppression : comptable
Ajout : ;
Suppression : équivalent
Ajout : b)
Suppression : dont
Ajout : Le
Suppression : elles
Ajout : cas
Suppression : disposent
Ajout : échéant
,
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : cote
Ajout : de crédit du pétitionnaire dans le cadre de la cotation de la Banque de France ou de
tout
Suppression : document
Ajout : autre
Ajout : système équivalent pour les opérateurs installés hors de France ; c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code du commerce : -ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès de gestionnaires de réseaux ; -n'a pas présenté un défaut de paiement ayant conduit à une cessation de transfert d'électricité en application du dernier alinéa de l'article R. 336-27 ; d) Les éléments
justifiant
Ajout : qu'il ne se trouve pas en état
de
Suppression : leurs
Ajout : procédure
Suppression : capacités
Ajout : collective
Ajout : prévue par le livre VI du code de commerce ,
ou
Suppression : garanties
Ajout : de
Ajout : faillite personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation équivalente. Le cas échéant, le pétitionnaire précise si une entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , a fait l'objet d'une telle procédure ; e) Les projections
financières
Suppression : complémentaires
Ajout : au
Ajout : moins sur les cinq premières années d'activités d'achat d'électricité pour revente, détaillant les principaux postes de dépenses et de recettes
;
Suppression : c
Ajout : f
) La description de
Ajout : l'ensemble de
ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergie
Suppression : ,
et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;
Suppression : d
Ajout : g
) Les
Suppression : certificats
Ajout : autorisations
Suppression : attestant
Ajout : de
Ajout : fourniture
que le
Suppression : demandeur
Ajout : pétitionnaire
Ajout : ainsi que toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code du commerce , a obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, ainsi que la description du nombre de clients alimentés par catégorie, et les volumes vendus. Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension d'autorisation de fourniture en application de l'article L. 142-31 ou L. 333-3 ou de dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une des sanctions prévues à l'article L. 333-4 ou d'une sanction prononcée à l'issue d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée dans le cadre de l'article L. 135-3. Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ; h) Les certificats attestant qu'il
satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs
Suppression : situés
Ajout : installés
hors de France
Ajout : ,
Ajout : ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois, l'attestation d'inscription auprès des services compétents
;
Suppression : e
Ajout : i
) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15
Suppression :
, établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4
Suppression :
, ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par
Suppression : les
Ajout : ses
activités
Suppression : du demandeur
et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement mentionnés au
Suppression : f
Ajout : c
du
Suppression : 2
Ajout : 3
° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre
Suppression : .
Suppression : 2
Ajout : ; 3
° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le
Suppression : demandeur et justifiant de ses
Ajout : pétitionnaire
Suppression : capacités
Ajout : sur
Suppression : techniques
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : marché
Suppression : économiques
Ajout : français
: a)
Suppression : Les
Ajout : Une
Ajout : note décrivant les
caractéristiques commerciales de son projet et
Suppression : sa place
Ajout : justifiant
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : marché
Ajout : cohérence
Suppression : français
Ajout : avec
Suppression : et
Ajout : ses
Suppression : européen
Ajout : capacités
Suppression : à
Ajout : techniques
Suppression : échéance
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : financières.
Suppression : cinq
Ajout : Cette
Suppression : ans
Ajout : note
Suppression : ;
Ajout : précise
Suppression : b)
Ajout : notamment
Suppression : Les
Ajout : les
catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients domestiques et les clients non domestiques
Suppression : ; c)
Ajout : ,
Suppression : La
Ajout : ainsi
Suppression : taille
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : marché
Ajout : prévisions
Suppression : visé
Ajout : d'acquisition
selon les catégories de clients et la répartition géographique de ces clients
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant, par zones de desserte des gestionnaires de réseaux
;
Suppression : d
Ajout : b
)
Suppression : Les
Ajout : La
Ajout : description des
moyens humains
Ajout : ,
Ajout : matériels
et
Suppression : matériels
Ajout : financiers
dont
Suppression : dispose le
Ajout : il
Suppression : demandeur
Ajout : dispose
ou qu'il
Suppression : prévoit
Ajout : s'engage
Suppression : de
Ajout : à
mettre en œuvre
Ajout : directement
pour assurer son activité
Suppression : d'achat d'électricité pour
Ajout : de
Suppression : revente
Ajout : fournisseur
sur le marché français, ainsi
Suppression : que
Ajout : qu'une
Suppression : l'organisation
Ajout : description
Ajout : des activités qu'il prévoit
de
Suppression : ces
Ajout : sous-traiter.
Ajout : Le pétitionnaire précise notamment les
moyens
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : e)
Ajout : compétences
Suppression : Le
Ajout : mis
Suppression : cas
Ajout : en
Suppression : échéant,
Ajout : œuvre
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : liste
Ajout : évaluer
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : conventions
Ajout : besoins
Suppression : passées
Ajout : en
Suppression : avec
Ajout : électricité
Ajout : et assurer
les
Suppression : conseils
Ajout : achats
Suppression : départementaux
Ajout : correspondants,
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : résidence
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : leurs
Ajout : moyens
Suppression : clients
Ajout : mis
en
Suppression : application du
Ajout : œuvre
Suppression : deuxième
Ajout : pour
Suppression : alinéa
Ajout : assurer
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : bonne
Suppression : 6-3
Ajout : gestion
de la
Suppression : loi
Ajout : clientèle,
Suppression : n°
Ajout : y
Suppression : 90-449
Ajout : compris
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : 31
Ajout : ses
Suppression : mai
Ajout : sous-traitants.
Suppression : 1990
Ajout : Il
Suppression : visant
Ajout : décrit
Suppression : à
Ajout : notamment
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : mise
Ajout : moyens
Suppression : en
Ajout : d'acquisition
Suppression : œuvre
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : clients
Suppression : droit
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : logement
Ajout : gestion
Ajout : des réclamations
;
Suppression : f
Ajout : c
) Le plan prévisionnel d'approvisionnement
Ajout : détaillé
en électricité à cinq ans, précisant les sources d'approvisionnement en électricité
Suppression : du demandeur, existantes ou
envisagées, telles que la conclusion de contrats à long terme, la détention ou la réservation de capacités de production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au comptant ainsi que la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionnée à l'article L. 336-1 ;
Suppression : g
Ajout : d
) La description de la manière dont
Suppression : le demandeur
Ajout : il
entend satisfaire à l'obligation de capacité prévue par l'article L. 335-2
Suppression : , lorsqu'elle aura été mise en application
;
Suppression : h)
Ajout : 4°
Les clauses générales des contrats de vente établis
Suppression : par le demandeur
selon les catégories de clients qu'il souhaite approvisionner.