l'énergie, chaque année avant le 30 septembre ou sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement
Ajout : ou de production
effectivement mis en œuvre, le plan prévisionnel
Suppression : mentionné
Ajout : d'approvisionnement
Ajout : ou les prévisions de production mentionnés
au 3° c de l'article R. 333-1, les données financières,
Ajout : l'ensemble des actes de délégation des obligations conclus en application du I de l'article L. 333-1,
ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation prévu au même article. Les titulaires d'une autorisation
Suppression : d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie
Ajout : et la Commission
de
Ajout : régulation de l'énergie de
toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent
Suppression : l'informer
Ajout : les
Ajout : informer
de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. Tout changement de responsable d'équilibre, ou de responsable de périmètre de certification est notifié sans délai au ministre en charge de l'énergie
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : et
Suppression : titulaire
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : autorisation
Ajout : Commission
Suppression : d'exercer
Ajout : de
Suppression : l'activité
Ajout : régulation
Suppression : d'achat
Ajout : de
Suppression : d'électricité
Ajout : l'énergie.
Suppression : pour
Ajout : Le
Suppression : revente
Ajout : titulaire
Ajout : d'une autorisation
est tenu, dès qu'elle est notifiée aux intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie
Ajout : et la Commission
de
Ajout : régulation de l'énergie de
toute sanction, temporaire ou définitive, limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie.
Suppression : A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de l'énergie.