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Ajout · Suppression
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9 , le ministre chargé de l'énergie peut, Suppression : après consultation ouAjout : enSuppression : surAjout : casSuppression : saisineAjout : deSuppression : duAjout : manquementSuppression : gestionnaireAjout : constatéSuppression : duAjout : dansSuppression : réseaules
Ajout :
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : transport
Ajout : prévues
Suppression : d'électricité,
Ajout : à
Suppression : suspendre
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : retirer
Ajout : 142-30
Suppression : l'autorisation
Ajout : ,
Suppression : d'exercice
Ajout : prononcer
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'activité
Ajout : suspension
Suppression : par
Ajout : ou
le
Suppression : titulaire
Ajout : retrait
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : autorisation
Ajout : l'autorisation.
Suppression : d'achat
Ajout : S'il
Suppression : d'électricité
Ajout : constate
Suppression : pour
Ajout : que
Suppression : revente
Ajout : le
Suppression : s'il
Ajout : comportement
Suppression : constate
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : titulaire
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : comportement
Ajout : l'autorisation
est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées
Ajout : , le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation d'exercice de l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente
.
Ajout : Il peut fonder sa décision sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou par un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis par la Commission de régulation de l'énergie ou par le médiateur national de l'énergie.
Le retrait ou la suspension
Ajout : de l'autorisation peuvent être total ou partiel. Ils peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut également, à compter de sa date d'effet,
ne
Ajout : concerner que la souscription de nouveaux contrats. Le retrait ou la suspension ne
peut être prononcé qu'après que le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le souhaite, par une personne de son choix. Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause
Suppression : l'intégrité
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : bon
Ajout : fonctionnement,
la sécurité
Ajout : et la sûreté
des réseaux
Ajout : publics d'électricité
, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.