Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 novembre 2016

Version en vigueur du 25 novembre 2016 au 29 juin 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-2 , le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 335-8 , les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7 .
Nouvelle version :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. ~~Suppression : 333-2~~Ajout : 333-6 , le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. ~~Suppression : 335-8~~333-4

Ajout :

, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des

~~Suppression : négociants~~

Ajout : titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente

, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7 .