Article R333-9

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6 , le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4 , les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7 .