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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
241 mots ajoutés197 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les Suppression : bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article R.Ajout : fournisseursSuppression : 333-1Ajout : d'électricité sont tenus d'informer Suppression : lesAjout : leSuppression : consommateursAjout : consommateurSuppression : finalsAjout : final sur l'origine de l'électricité Suppression : fournie. A cetAjout : quieffet,
Suppression :
Ajout : lui
Suppression : ils
Ajout : est
Suppression : indiquent,
Ajout : fournie
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : factures
Ajout : cadre
Suppression : d'électricité
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'offre
Suppression : dans
Ajout : qu'il
Suppression : un
Ajout : a
Suppression : document
Ajout : souscrite.
Suppression : joint
Ajout : Sur
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : factures
Suppression : les
Ajout : adressées
Suppression : documents
Ajout : au
Suppression : promotionnels
Ajout : consommateur
Suppression : relatifs
Ajout : final,
Suppression : à
Ajout : ils
Suppression : l'électricité
Ajout : indiquent,
Suppression : adressés
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : manière
Suppression : consommateurs
Ajout : compréhensible
Suppression : finals
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : aisément
Suppression : 1°
Ajout : comparable,
Suppression : Les
Ajout : les
différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée
Suppression : et la
Ajout : dans
Suppression : contribution
Ajout : le
Suppression : respective
Ajout : cadre
de
Suppression : chacune d'elles à leur offre
Ajout : l'offre
Suppression : globale
Ajout : souscrite
Suppression : d'électricité,
Ajout : et
Suppression : correspondant
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : contribution
Suppression : l'ensemble
Ajout : respective
de
Suppression : l'électricité délivrée par un
Ajout : chacune
Suppression : fournisseur
Ajout : d'elles
à
Suppression : l'ensemble de ses
Ajout : cette
Suppression : clients
Ajout : offre
, au cours de l'année précédente
Ajout : .
Ajout : A cette fin
:
Suppression : a)
Ajout : 1°
Suppression : A
Ajout : Les
Suppression : ce
Ajout : fournisseurs
Suppression : titre
Ajout : utilisent
,
Suppression : ils peuvent
Ajout : dès
Suppression : se
Ajout : sa
Suppression : prévaloir
Ajout : publication,
Suppression : du
Ajout : le
mix résiduel mentionné à l'article R. 333-14 ,
Suppression : dès sa publication,
pour la part de l'électricité commercialisée dont l'origine n'est pas certifiée par des
Suppression : mécanismes de
Ajout : garanties
Suppression : traçabilité
Ajout : d'origine
.
Suppression : Dans ce cas, il est fait mention
Ajout : Ils
Suppression : de
Ajout : mentionnent
la part de l'électricité commercialisée sur laquelle le mix résiduel a été utilisé ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans
Ajout : ce cas, les pays d'implantation et les filières technologiques des installations ayant émis les garanties d'origine sont indiqués sur la facture ou dans un document joint à la facture, en précisant leur proportion. Dans
le cas où des garanties d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au
Suppression : troisième
Ajout : quatrième
alinéa de l'article L. 314-14-1
Suppression :
, il est explicitement fait mention de la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais
Suppression : ; c)
Ajout : .
Suppression : La
Ajout : II.-Pour
Suppression : contribution
Ajout : l'électricité
Suppression : en
Ajout : délivrée
Suppression : sources
Ajout : à
Suppression : d'énergie
Ajout : l'ensemble
Suppression : primaire,
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : leurs
Suppression : elle
Ajout : clients
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : supérieure
Ajout : cours
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : mix
Ajout : l'année
Suppression : résiduel
Ajout : précédente
,
Suppression : doit
Ajout : les
Suppression : pouvoir
Ajout : fournisseurs
Suppression : être
Ajout : d'électricité
Suppression : documentée
Ajout : font
Suppression : par
Ajout : figurer
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : déclaration
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : documents
Suppression : producteur
Ajout : promotionnels
Suppression : indiquant
Ajout : relatifs
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : quantité
Ajout : l'électricité
Suppression : d'énergie
Ajout : adressés
Suppression : produite
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : consommateurs
Suppression : la
Ajout : finals
Suppression : source
Ajout : et
Suppression : d'énergie
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : question
Ajout : document
Suppression : sur
Ajout : joint
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : période
Ajout : factures
Suppression : considérée
Ajout : les
Suppression : ou,
Ajout : données
Suppression : le
Ajout : suivantes
Suppression : cas
Ajout : ou
Suppression : échéant,
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : défaut
les
Suppression : chiffres
Ajout : modalités
Suppression : agrégés
Ajout : permettant
Suppression : fournis
Ajout : leur
Suppression : par
Ajout : consultation
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : bourse
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : l'électricité
Ajout : différentes
Suppression : ou
Ajout : sources
Suppression : par
Ajout : d'énergie
Suppression : l'entreprise
Ajout : primaire
Suppression : située
Ajout : utilisées
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'extérieur
Ajout : produire
Suppression : de
Ajout : l'électricité
Suppression : l'Union
Ajout : et
Suppression : Européenne
Ajout : la
Suppression : auprès
Ajout : contribution
Ajout : respective
de
Suppression : laquelle
Ajout : chacune
Suppression : l'électricité
Ajout : d'elles
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : leur
Suppression : obtenue
Ajout : offre
Suppression : ;
Ajout : globale
Suppression : 2°
Ajout : d'électricité,
Suppression : La
Ajout : déterminée
Suppression : référence
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : publications
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : définies
Suppression : lesquelles
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : 1°
Suppression : consommateurs
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : 2°
Suppression : trouver
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : I
Ajout : ; 2° Les
informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de déchets radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la totalité des sources d'énergie primaire utilisées
Suppression : par
Ajout : .
Suppression : l'opérateuR
Ajout : III
.
Ajout : -Les
Suppression : Cette
Ajout : fournisseurs
Suppression : disposition
Ajout : ne
Suppression : n'entraîne
Ajout : sont
pas
Suppression : l'obligation
Ajout : tenus
de
Suppression : fournir
Ajout : faire
Suppression : ces
Ajout : figurer
Suppression : indications
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : informations
Ajout : prévues au I et au II lorsque l'offre n'existait pas sur
la
Suppression : suite
Ajout : totalité
de
Suppression : demandes
Ajout : l'année
Suppression : individuelles
Ajout : précédente ou lorsqu'ils n'exerçaient pas l'activité de fournisseur durant la totalité de l'année précédente